[ 8 janvier 2010 ]

Droit de la fonction et des services publics

La simplification de la jurisprudence Berkani mise à mal par les exigences de la loi

Mots-clefs : Fonction publique, Agent public, Agent non-titulaire, Contrat emploi jeune, Contrat emploi solidarité, Compétence, Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, Compétence judiciaire

Avec la jurisprudence Berkani, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif étaient des agents publics, quel que soit leur emploi, et les contentieux les concernant relevaient de la compétence du juge administratif (T. confl. 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône c. Conseil des prud'hommes de Lyon). Toutefois, cet arrêt n’affecte pas les contrats de droit privé par détermination de la loi (T. confl. 22 mai 2006, Préfet des Bouches-du-Rhône, n° 3486 : contrats entre les marins du service public administratif des phares et balises, relevant du droit privé en vertu de l'article 1^er du code du travail maritime), à l’instar des contrats « emploi solidarité » et des contrats « emploi jeune ».

C’est donc en faveur de la compétence judiciaire que se prononce le Tribunal des conflits dans un arrêt du 23 novembre 2009. La singularité de cette affaire tenait à la succession de différents contrats « emploi solidarité » et « emploi jeune » ainsi que de contrats d’agent contractuel entre le requérant et une université. Compte tenu de cette complexité où se mêlaient contrats de droit privé et de droit public, le juge des conflits estime « que les litiges nés de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance des contrats “ emploi solidarité ” et des contrats “ emploi jeune ” relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, si la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur les demandes indemnitaires présentées par Mlle Tourdot devant le conseil de prud'hommes de Valenciennes à raison du non-renouvellement à son échéance du dernier contrat la liant à l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, ainsi que sur les demandes de requalification de ce contrat ou de tout autre contrat administratif, la juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur celles des demandes de requalification qui concernent exclusivement les contrats “ emploi solidarité ” ou les contrats “ emploi jeune” ».

T. confl. 23 nov. 2009, Mlle Tourdot c. Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, n° 3733