[ 23 octobre 2014 ]

Droit des obligations

La théorie des vices du consentement à l’épreuve de la constructibilité du bien vendu

Mots-clefs : Droit des contrats, Vices du consentement, Erreur, Dol, Violence, Violence économique, Vente immobilière

La décision rapportée présente l’intérêt de réunir les trois vices du consentement, généralement dissociés, prévus par le Code civil : l’erreur, le dol, et la violence.

Une femme, psychologiquement fragile, avait vendu plusieurs terrains à une société de promotion immobilière. Quelques mois plus tard, elle avait assigné celle-ci en nullité de la vente en fondant sa demande à la fois sur la violence économique, sur l’erreur sur les qualités substantielles de la chose et, enfin, sur le dol par réticence.

Pour rejeter sa demande, la cour d’appel écarta, tout d’abord, le vice de violence, en l’absence d’altération des facultés mentales susceptible de faire obstacle à la liberté de son consentement et en jugeant insuffisante à caractériser un état de faiblesse économique la circonstance, invoquée par l’appelante, liée à l’existence d’une dette fiscale.

Elle exclut, ensuite, l’hypothèse d’une erreur spontanée sur la substance de la chose, se fondant sur la circonstance que les terrains vendus se trouvaient à proximité d’une métropole régionale pour en déduire que la venderesse ne pouvait ignorer qu’ils deviendraient constructibles à terme.

Enfin, elle jugea le silence de l’acquéreur non fautif et donc le dol insusceptible d’être caractérisé au motif que, pour les raisons sus-évoquées, l’ignorance de la venderesse quant à la constructibilité des terrains vendus n’était pas excusable.

La venderesse forma alors un pourvoi en cassation pour soutenir, dans un premier temps, le fait d’avoir été victime de la violence économique de l’acquéreur ; en ce sens, elle reproduisit dans la thèse de son pourvoi le fameux attendu de principe de l’arrêt Larousse Bordas  (Civ. 1^re, 3 avr. 2002), selon lequel l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence le consentement.

Non prévu par le Code civil, la violence économique résulte d’une interprétation extensive par les juges du vice de violence tel qu’il est défini à l’article 1112 du Code à dessein de pouvoir annuler les contrats déséquilibrés dont la conclusion aurait été causée et contrainte par la position de faiblesse économique de sa victime.

Dans un second temps, la venderesse invoqua, en sa qualité de profane, le caractère excusable de l’erreur qu’elle a commise.

Rappelons ici qu’en dépit d’une tendance à cantonner l’objet de l’erreur à la prestation reçue, l’erreur commise sur sa propre prestation est également reconnue (Civ. 17 nov. 1930). Et dans tous les cas, pour pouvoir emporter la nullité du contrat, l’erreur doit, d’une part, porter sur la substance de la chose et d’autre part, être excusable. Si traditionnellement, l’erreur sur la substance s’entend de l’erreur sur la matière qui compose la chose, corporelle ou incorporelle, qui fait l’objet de l’obligation de l’une des parties, une telle conception, objective et donc restrictive, est aujourd’hui dépassée. Selon une jurisprudence constante (depuis Civ. 28 janv. 1913), l’erreur sur la substance ne s’entend plus seulement de celle qui porte sur la matière même dont la chose est composée mais aussi, plus largement, de celle qui a trait à ses qualités substantielles, en considération desquelles les parties ont contracté. Cette conception subjective de l’erreur sur la substance suppose donc de ne pas s’arrêter à une différence objective mais de tenir compte de ce que les parties ont considéré comme déterminant de leur consentement. Une qualité substantielle est donc celle qui a déterminé la victime à contracter.

Or, dans l’espèce rapportée, si l’on adoptait la conception objective, l’annulation serait en toute hypothèse exclue : en effet, même non constructible, il va de soi qu’un terrain reste un terrain. Au contraire, selon l’approche subjective, l’annulation du contrat redevient possible car on peut considérer que la constructibilité du terrain, si elle avait été connue de la venderesse, aurait dissuadé celle-ci de contracter à ces conditions financières.

Aussi l’erreur doit-elle être excusable : l’erreur n’est pas prise en compte si elle est grossière ou si sa victime a, par négligence, omis de se renseigner avant de contracter.

En l’espèce, la venderesse faisait valoir sa qualité de profane de l’immobilier pour rendre son erreur excusable et obtenir l’annulation du contrat. Dans cette même perspective, elle invoquait le dol par réticence, rappelant le lien entre ce vice et l’obligation précontractuelle d’information : alors que l’acquéreur était, en sa qualité de professionnel de l’immobilier, débiteur d’une obligation d’information, il s’est sciemment tu sur la constructibilité, et donc la valeur, des terrains, information qu’il avait pourtant l’obligation de transmettre.

Malgré la pertinence du moyen, le pourvoi est rejeté par la Cour. S’appuyant sur les constatations des juges du fond, ayant relevé que les certificats médicaux versés aux débats n’attestaient pas d’une altération des facultés mentales de la venderesse mais d’un simple état dépressif et relevé que l’auteur des attestations n’avait pas été le témoin direct des pressions relatées, la Cour exclut toute atteinte à la liberté du consentement de la venderesse, avant d’écarter celle qui aurait été portée à la lucidité du consentement. En effet, la demanderesse ne pouvait légitimement ignorer, malgré sa qualité de profane, que les terrains vendus se trouvaient, par leur situation géographique, dans une zone géographique privilégiée qui les rendraient constructibles à terme.

Civ. 3^e, 8 oct. 2014, n°13-18.150