[ 26 octobre 2009 ]

Droit de la responsabilité civile

La victime éjectée de son véhicule conserve la qualité de conducteur

Mots-clefs : Circulation, Accident, Véhicule terrestre à moteur, Conducteur, Victime (faute), Préjudice corporel, Réparation (Non)

La conductrice d'un cyclomoteur qui n'avait pas respecté un « céder le passage » fut percutée par une voiture et éjectée sur la chaussée, avant qu'un second véhicule la percute à son tour. Elle assigna le conducteur du second véhicule en indemnisation de son préjudice corporel, considérant qu'elle avait, lors de ce second accident, perdu la qualité de conducteur. L'enjeu de se voir reconnaître la qualité de victime non conductrice était de pouvoir bénéficier d'une protection accrue : seule une faute volontaire inexcusable et cause exclusive de l'accident – très rarement reconnue – peut exclure son droit à indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne (art. 3 L. n° 85-677 du 5 juill. 1985 ; pour le conducteur, en revanche, une simple faute suffit ; art. 4 L. préc.)

La Cour de cassation répond, dans un premier attendu, à cette question de la qualité de la victime. Analysant la situation accidentelle complexe (impliquant plusieurs véhicules) en un accident unique, elle estime, à la suite de la cour d'appel et conformément à sa jurisprudence antérieure (v. Civ. 2^e, 28 janv. 1998, RCA 1998, comm. 154 ; Civ. 2^e, 21 déc. 2006, RCA 2007, comm. 87, obs. Groutel), que « Mme P. n'avait pas perdu la qualité de conducteur à l'instant où elle a été percutée par le [second] véhicule conduit par M. A. ». En cas d'éjection de la victime concomitante au choc avec un autre véhicule, la victime conserve donc sa qualité de conducteur.

Dans un second attendu, la Cour se prononce sur son droit à indemnisation. Refusant un contrôle de droit de l'effet limitatif ou exclusif de la faute de la victime sur son indemnisation, elle estime que « la cour d'appel a, par un arrêt motivé, décidé que la faute commise par Mme P. avait pour effet d'exclure son droit à indemnisation ». Elle répond ainsi au pourvoi qui contestait le fait que le refus de priorité commis par la victime constituait une faute de nature à exclure son droit à indemnisation. Or, il est de jurisprudence constante depuis un arrêt de chambre mixte de 1997 que la faute du conducteur ayant contribué à la réalisation de son préjudice peut réduire ou exclure son droit à indemnisation et qu'il appartient au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure (Ch. mixte 28 mars 1997 ; Civ. 2^e, 6 mai 1997 ; Civ. 2^e, 18 mars 2004).

Civ. 2^e, 8 oct. 2009, FS-P+B, n^o 08-16.915