[ 17 juin 2014 ]

Droit européen et de l'Union européenne

L’absence de violation du principe ne bis in idem en cas de non-exécution d’une première sanction pénale

Mots-clefs : Principe ne bis in idem, Charte des droits fondamentaux l’UE, Sanction pénale

La Cour est une nouvelle fois intervenue dans le cadre de la procédure d'urgence du renvoi préjudiciel afin de vérifier la protection effective des droits fondamentaux au regard de l'application d'une disposition du droit de l'Union et plus spécifiquement de la convention d’application de l’accord Schengen (CAAS) qui prévoit que le principe ne bis in idem ne s’applique que si la sanction pénale prononcée a été subie ou est en cours d’exécution. Le prononcé d’un jugement définitif ayant autorité de la chose jugée ne suffit pas à faire obstacle à l’ouverture d’une nouvelle procédure dans un autre État membre.

Cette disposition semble violer le contenu même du principe ne bis in idem, figurant à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne puisqu’elle subordonne l’application du principe à l’exécution de la peine. La Cour retient cependant une solution inverse.

À l’origine du litige, il y a un homme de nationalité serbe qui s'est rendu coupable d'escroquerie en Italie. Dans cet État membre, il a été condamné pour ce comportement à une amende et à une peine d'emprisonnement. Si l'amende de 800 euros a été payée, la peine d'emprisonnement n'a pas été encore exécutée. Aussi, pour les mêmes faits, l’homme est poursuivi en Allemagne, un mandat d'arrêt européen ayant été déposé à son encontre. Or il estime que l’Allemagne porte atteinte au principe ne bis in idem, ce qui explique que la Cour ait été saisie afin de se prononcer sur la portée de ce principe dans le cadre de la CAAS.

La Cour de justice reconnait la licéité de la procédure allemande en opérant un contrôle sur le fondement de l'article 52, paragraphes 1 et 7 de la Charte des droits fondamentaux.

L’article 52, paragraphe 7, est essentiel étant donné qu’il fait référence expressément aux limites fixées dans la CAAS et précise qu’il s’agit d’une limite entrant dans le champ d’application de l’article 52, paragraphe 1^er, de la Charte. Ce dernier article impose que les restrictions aux droits fondamentaux soient explicitement prévues par la loi, afin de répondre à un objectif d’intérêt général, le contenu de la disposition visée devant portée une atteinte proportionnée au droit en cause.

La reconnaissance expresse de cette limite ne posant pas de difficultés conformément à l’article 52, paragraphe 7, la Cour vérifie les conditions liées :

– tout d’abord, à l’existence d’un objectif légitime. La Cour considère l'exception comme justifiée au regard de l’objectif de sécurité publique. Ainsi la Cour admet une nouvelle fois l'objectif de sécurité publique comme constituant une limite aux droits fondamentaux (CJCE 3 sept. 2008, Kadi ; CJUE 4 juin 2013, ZZ). Plus précisément, la disposition en cause a pour objectif de lutter contre l'impunité, élément de la sécurité publique. La Cour indique que cette disposition ne remet pas en cause le principe en lui-même. La disposition en limite seulement la portée dans des hypothèses précises, ce qui est une exigence de la Cour au regard de son interprétation de l’article 52, paragraphe 1^er, interdisant toute négation d’un droit (CJUE 22 janv. 2013, Sky Osterreich GmbH) ;

– ensuite, à la proportionnalité de la mesure. Les juges précisent que la mesure est proportionnée au regard de la réalisation de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. En effet, cette disposition est la seule permettant de garantir l’exécution des sanctions pénales et ainsi de lutter contre l’impunité.

En outre, la Cour indique que le seul paiement de l'amende ne suffit pas à considérer que la sanction a été effectuée, permettant ainsi l'ouverture de poursuite par un autre État membre sur les mêmes faits.

CJUE 27 mai 2014, Zoran Spasic, C-129/14 PPU