[ 13 mai 2015 ]

Droit de la responsabilité civile

L’absence d’obligation pour la victime de minimiser son préjudice réaffirmé.

Mots-clefs : Accident de la circulation, Assureur, Indemnisation, Préjudices, Nomenclature Dintilhac, Loi du 5 juillet 1985, Mitigation

Si en principe les juges apprécient souverainement les préjudices excluant dès lors l’application de barèmes, une commission a toutefois été constituée en vue d’établir une nomenclature des chefs de préjudices corporels (personnels et économiques). S’il ne s’agit ni d’une loi ni d’une norme réglementaire, la nomenclature Dintilhac est néanmoins fréquemment utilisée par l’Office national des examens médicaux (ONIAM) et par les tribunaux (Civ. 2^e, 5 mars 2015 : s’inspirant de la nomenclature, la Cour affirme que le préjudice d’agrément est inclus dans le déficit fonctionnel temporaire). Elle s’articule autour de la distinction des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. La première catégorie se scinde en deux avec d’un côté, les préjudices temporaires – qui interviennent avant la consolidation de l’état de la victime – et, de l’autre, les préjudices permanents – qui interviennent après la consolidation. 

Victime d’un accident de la circulation, un homme a assigné en réparation de ses préjudices l’assureur du véhicule impliqué. La question ici soulevée était l’évaluation du préjudice concernant la perte de gains professionnels actuels et futurs, qui entrent dans la catégorie des préjudices patrimoniaux temporaires et permanents de la nomenclature Dintilhac. 

Dans un premier temps, rappelons que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », a créé un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accident de circulation ayant pour objectif d’accélérer les procédures et de protéger les victimes. L’article 1^er de cette loi dispose que « les dispositions du présent chapitre s’appliquent (…) aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». 

En l’espèce, la Haute juridiction retient que la cour d’appel a violé les articles 29 et 33 de la loi de 1985 en déduisant du montant du préjudice concernant la perte de gains professionnels actuels, le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi perçu par la victime. Si le principe indemnitaire exclut tout enrichissement de la victime (V. Y. Lambert-Faivre), la deuxième chambre civile a réaffirmé que les sommes versées par des tiers payeurs, qui n’ouvrent pas droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, ne peuvent pas être déduites de l’indemnité allouée à la victime (Civ. 2^e, 12 juin 2014). 

En l’espèce, n’étant pas mentionnées à l’article 29 de loi de 1985, ces allocations « ne donnent pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ». 

Dans un second temps, la Cour confirme une solution désormais bien établie (Civ. 2^e, 25 oct. 2012 ; Civ. 3^e, 5 févr. 2013) : la victime d’un dommage n’est pas tenue de limiter son préjudice. Par deux arrêts, la deuxième chambre civile a étendu cette règle – jusqu’alors réservée aux seules préjudices corporels –, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, sous forme de principe affirmant que la victime n’est ni tenue de suivre des soins psychologiques pour améliorer son état (Civ. 2^e, 19 juin 2003), ni de mettre en œuvre des diligences minimes pour éviter une très importante aggravation d’un préjudice matériel (Civ. 2^e, 19 juin 2003). 

La Haute juridiction considère qu’en divisant par deux la somme allouée à la victime au titre de la perte de gains professionnels futurs en raison du refus d’un poste proposé par l’employeur, la cour d’appel a violé l’article 1382 du Code civil. 

Cette position jurisprudentielle française contraste néanmoins avec les principes dégagés par d’autres systèmes européens, qu’ils soient de traditions civilistes ou Common Law (Mitigation of Damages). À titre d’exemple, le BGB allemand, le Code civil néerlandais ou italien ont prévu de telles dispositions visant à obliger la victime à limiter son préjudice. 

Notons, toutefois, que cette obligation de minimiser le dommage est déjà présente dans le droit positif français à travers la Convention de Vienne du 11 avril 1980 applicable à la vente internationale de marchandise (art. 77), les principes UNIDROIT (art. 7.4.8) mais aussi au sein des Principes européens de doit des contrats (art. 9 : 505). S’inspirant des modèles étrangers, les projets de réformes Catala (art. 1373) et Terré (art. 53) prévoient un devoir de minimisation du préjudice de la victime, excluant toutefois le préjudice corporel. Toutefois si la question de l’opportunité d’intégrer dans notre corpus contractuel un tel devoir se pose, il reste néanmoins à déterminer ses éventuelles modalités et notamment la nature des mesures à accomplir par la victime et les possibles sanctions. La réforme du droit des obligations n’apportera pas davantage de précision puisqu’elle ne traitera pas la responsabilité. 

Civ. 2^e, 26 mars 2015, n° 14-16.011.