[ 27 mars 2013 ]

Droit de la famille

L’adoption de l’enfant peut être contraire à son intérêt

Mots-clefs : Adoption simple, Conditions, Respect de la vie familiale, Intérêt de l’enfant

Des grands-parents saisissent le tribunal de grande instance d’une demande d’adoption simple de leur petite-fille, née de la relation de leur fils avec la mère de l’enfant. Leur requête est rejetée. En appel, leur demande d’adoption est également refusée au motif que l’adoption projetée promet de créer un bouleversement anormal de l’ordre familial contraire à l’intérêt de l’enfant. Les grands-parents se pourvoient en cassation. Ils soutiennent que l’avis défavorable des parents de l’enfant est indifférent dès lors que la loi n’érige pas le consentement des parents de l’enfant en condition de l’adoption simple. La Cour de cassation rejette néanmoins leur pourvoi, confirmant l’analyse de la cour d’appel, laquelle a souverainement estimé que l’adoption projetée attenterait au respect dû à la vie familiale et contrarierait l’intérêt de l’enfant.

À la différence de l’adoption plénière, l’adoption simple laisse subsister la filiation par le sang en y adjoignant simplement la filiation adoptive. Dans le cadre de cette adoption, les liens du sang avec la famille d’origine sont donc maintenus, et ainsi préservés. Les conditions de l’adoption simple sont par conséquent moins exigeantes et nombreuses que celles requises pour l’adoption plénière ; sur ce point, l’arrêt rapporté est significatif. Il rappelle en effet qu’aux termes des dispositions de l’article 360 du Code civil, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté, alors que l’adoption plénière n’est possible que pour des enfants âgés de moins de quinze ans. Il rappelle également qu’en vertu des articles 361 et 347 du même code, le consentement des parents à l’adoption simple n’est pas requis dès lors que l’enfant dont l’adoption est sollicitée est majeur et a lui-même consenti à l’adoption, alors que le consentement parental est toujours exigé en cas d’adoption plénière (C. civ., art. 348).

En l’espèce, l’enfant était mineur et avait valablement consenti au projet de son adoption par ses grands-parents, d’où l’indifférence invoquée par les auteurs du pourvoi, ensuite confirmée par les juges, au défaut de consentement à l’adoption des parents de la jeune fille. Cela étant, la défaveur des parents au projet d’adoption fut prise en compte, non comme condition à l’adoption mais comme élément d’appréciation de l’intérêt de l’enfant lequel est, lui, une condition déterminante du prononcé de l’adoption.

En effet, le contrôle de la conformité du projet d’adoption à l’intérêt de l’enfant est rigoureusement assuré par le juge administratif comme par le juge civil, chacun procédant à une appréciation concrète et circonstanciée des intérêts en présence. C’est la raison pour laquelle dans cette affaire, les juges ont naturellement pris en considération les arguments exprimés par les parents au soutien de leur position, ces derniers invoquant principalement la volonté des grands-parents de les « déposséder » de leur enfant. Pour constater le défaut d’intérêt de l’enfant à l’adoption, les juges ont également tenu compte du fait que cet enfant a une filiation, maternelle comme paternelle, légalement établie et que par ailleurs, les grands-parents ont déjà obtenu une délégation entière de l’autorité parentale.

En somme, les juges soulignent ici que le prononcé d’une adoption simple ne dépend pas seulement de la satisfaction des conditions légales, en l’espèce établie. Encore faut-il que l’adoption projetée repose sur des motifs légitimes et conformes à l’intérêt de l’enfant.

Or, en l’espèce, la légitimité de la finalité de l’adoption comme sa conformité à l’intérêt de l’adoptée n’ont pas été démontrées. Une demande d’adoption motivée par des rivalités familiales et qui engendrerait une confusion de génération inutile en présence d’un lien de parenté déjà très proche est évidemment contraire à l’intérêt de l’enfant et doit, en conséquence, être rejetée.

Civ. 1^re, 6 mars 2013, n°12-17.183