[ 9 décembre 2011 ]

Droit des obligations

L’aléa contractuel n’empêche pas la réduction judiciaire de la rémunération convenue entre les parties

Mots-clefs : Contrat d’assurance-vie, Légataire universelle, Aléa, Lésion, Rémunération, Réduction

En l’espèce, un homme se proposa d’aider une veuve à mener pour son compte, toutes les procédures judiciaires nécessaires, d’en avancer et d’en supporter le coût, afin qu’elle puisse récupérer le capital garanti par le contrat d’assurance-vie souscrit par son défunt mari, dont elle avait été dépossédée. Elle s’engagea donc, par acte sous seing privé, à lui verser en cas de succès :

– un pourcentage des sommes nettes recouvrées à l’encontre de la société d’assurance ;

– un pourcentage de la succession de son défunt mari ;

– et le remboursement des frais de procédure.

La légataire ayant eu gain de cause, versa à son représentant uniquement le pourcentage convenu de la somme qu’elle avait perçue de la société d’assurance. Une fois que la veuve eut été en possession de son legs, l’homme l’assigna en paiement de la rémunération convenue au titre de l’actif net successoral. Elle sollicita alors reconventionnellement la réduction de cette rémunération. La cour d’appel ayant fait droit à la demande du requérant, la veuve porta l’affaire devant la Haute cour.

Rappelons, qu’un contrat est aléatoire quand les avantages ou les pertes qui en résulteront dépendent d’un événement incertain (art. 1104 C. civ). En principe, les contrats qui sont normalement rescindables pour lésion, c'est-à-dire en raison d’une disproportion entre les prestations, ne le sont plus lorsqu’ils revêtent un caractère aléatoire. Chacune des parties ayant accepté de courir un risque, aucune d’elles ne peut prétendre être lésée quoi qu’il advienne : l’aléa chasse la lésion (v. F. Terré, P. Simler, Y. Lequette).

Dans un premier temps, les tribunaux se sont reconnus le droit de réduire la rémunération, d’abord des mandataires, puis de tous les professionnels libéraux. Seuls échappaient à cette règle les généalogistes en raison du caractère aléatoire du contrat les liants à leurs clients : « la constatation du caractère aléatoire de la convention par laquelle un généalogiste propose la révélation d’une succession à un héritier qui l’ignorait moyennant un pourcentage sur le montant de celle-ci, ne permet pas aux juges du fond de procéder à une réduction de la rémunération contractuellement stipulée » (Civ. 1^re, 17 avr. 1956 ; Civ. 1^re, 3 nov. 1960).

Dans un second temps, cette même chambre a opéré un revirement de jurisprudence sous le visa de l’article 1134 du Code civil : « attendu que les tribunaux peuvent, quand une convention a été passée en vue de la révélation d’une succession en contrepartie d’honoraires, réduire ces derniers lorsque ceux-ci paraissent exagérés au regard du service rendu (…) en statuant comme elle a fait, sans rechercher si les honoraires convenus n’étaient pas excessifs au regard du service rendu, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1^re, 5 mai 1998). Cette décision a certes eu pour effet d’accroître le pouvoir judiciaire en matière de révision. Pour autant, les professionnels ne sont pas totalement démunis devant ces interventions judiciaires puisque la Cour de cassation accepte de redonner plein effet à la loi contractuelle lorsque les parties ont décidé d’arrêter le montant de la rémunération après service rendu (Civ. 1^re, 2 avr. 1997, rendu au bénéfice d’un avocat).

En l’espèce, dans le prolongement de sa jurisprudence de 1998, la Cour de cassation considère que l’aléa exclusivement supporté par l’ami du défunt qui a proposé à la légataire de l’assister moralement et financièrement dans toutes les procédures visant à faire reconnaître ses droits, ne fait pas obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenue. La cour d’appel aurait dû rechercher si cette rémunération envisagée n’était pas excessive au regard du service rendu. Par conséquent la Haute cour casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l’article 1134 du Code civil.

Civ. 1^re, 23 nov. 2011, n°10-16.770, FS-P+B+I