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[ 28 juillet 2010 ]
Droit européen et de l'Union européenne
Lancement des pourparlers pour une adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme
Mots-clefs : Union européenne, Convention européenne des droits de l'homme, Adhésion, État partie
La Commission européenne et le Conseil de l'Europe ont lancé, le 7 juillet 2010, des pourparlers en vue de l'adhésion de l'Union européenne (UE) à la Convention européenne des droits de l'homme.
Une telle adhésion — prévue par l'article 59 de la Convention européenne des droits de l'homme, telle qu'amendée par le protocole 14, et qui s'impose en vertu de l'article 6 du traité de fonctionnement de l'UE (TFUE) — placera l'UE à égalité avec les États membres en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux : en lui permettant, d'une part, d'être entendue dans les affaires examinées à Strasbourg et de désigner un juge à la Cour ; en permettant aux justiciables européens, d'autre part, de saisir la Cour d'une violation supposée de leurs droits fondamentaux par l'Union.
La Commission est mandatée par les ministres de la Justice de l'Union pour conduire les négociations en leur nom. Un accord d'adhésion devrait en émerger ; il sera conclu entre les 47 parties contractantes actuelles et l'UE, et devra être ratifié par toutes les parties contractantes, y compris par celles qui sont aussi États membres de l'UE.
L'Union deviendra le 48e État partie à la Convention européenne ; on rappellera que, dans un objectif de promotion des droits de l'homme, dans l'Union et dans le reste du monde, elle s'est déjà dotée d'une Charte des droits fondamentaux, devenue juridiquement contraignante avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009.
Communiqué de la Commission, 7 juill. 2010
Référence
■ Article 59 de la Convention européenne des droits de l’homme – Signature et ratification
« 1. La présente Convention est ouverte à la signature des membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée. Les ratifications seront déposées près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
2. L’Union européenne peut adhérer à la présente Convention.
3. La présente Convention entrera en vigueur après le dépôt de dix instruments de ratification.
4. Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en vigueur dès le dépôt de l'instrument de ratification.
5. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera à tous les membres du Conseil de l'Europe l'entrée en vigueur de la Convention, les noms des Hautes Parties contractantes qui l'auront ratifiée, ainsi que le dépôt de tout instrument de ratification intervenu ultérieurement. »
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