[ 16 avril 2015 ]

Droit de la famille

L’annulation d’une adoption 31 ans après son homologation n’est pas justifiée !

Mots-clefs : Adoption simple, Adoption plénière, Filiation, Annulation, Succession, Conv. EDH, art. 8

De nationalité roumaine, une femme a d’abord adopté une jeune fille, avec qui elle habitait depuis 8 ans, puis une seconde. Après le décès de leur mère, les deux sœurs ont hérité conjointement d’un terrain. La première adoptée a donc formé une action en partition de la parcelle. Alors que la procédure était en cours, la seconde adoptée a demandé l’annulation de l’adoption de sa sœur, 31 ans après son homologation, estimant qu’elle n’y avait consenti que pour obtenir des droits dans la succession. Le tribunal a accueilli la demande au motif que l’adoption n’était destinée qu’à servir les intérêts patrimoniaux de la mère et de l’adoptée. La cour d’appel a, ensuite, confirmé l’annulation de l’adoption.

Invoquant le droit au respect de la vie privée et familiale garantie à l’article 8 de la Conv. EDH, la première adoptée a saisi la Cour européenne, arguant que l’annulation était une intrusion arbitraire et disproportionnée dans sa vie familiale. Au visa de l’article 1 du Protocole (relatif à la protection de la propriété), elle se plaint également d’avoir perdu ses droits dans la succession du fait de l’annulation.

À titre liminaire, la Cour souligne que les relations entre parent adoptif et enfant adopté sont protégés par l’article 8 de la Conv. EDH, de sorte que l’annulation de l’adoption doit être vue comme une ingérence dans son droit à la vie familiale.

Rappelons que pareille immixtion, sous peine d’enfreindre la Convention, doit remplir les exigences du paragraphe 2 de l’article 10 : elle doit être prévue par la loi, inspirée par un but légitime et nécessaire dans une société démocratique. 

En l’espèce, la Cour émet des doutes quant aux deux premières exigences, la seconde adoptée n’ayant manifestement que pour unique intérêt d’hériter seule, du fait que le prononcé de l’annulation a eu pour effet de rompre le lien familial entre la première adoptée et sa mère décédée.

S’agissant de la dernière exigence, la Cour estime que l’annulation de l’adoption, 31 ans après son homologation, aurait dû être étayée par des motifs pertinents et suffisants, le rôle de l’État étant d’assurer le maintien des liens familiaux. Ceteris paribus, l’intérêt de l’enfant doit toujours primer et ce, même si la décision d’adoption repose sur des éléments frauduleux. Partant, la Cour conclut, d’une part, que l’ingérence dans la vie familiale de la requérante n’était pas justifiée par des motifs pertinents et suffisants, en violation de l’article 8 de la Conv. EDH et, d’autre part, qu’il y a également eu violation de l’article 1 du Protocole eu égard de l’atteinte disproportionnée au droit patrimonial de la requérante sur le terrain litigieux. 

En France, l’adoption est un acte juridique « qui crée entre deux personnes un lien juridique de filiation non fondé sur un lien de sang » (v. F. Terré, D. Fenouillet, Droit civil. La famille, 8^e éd., Dalloz, coll. «  Précis », 2011, n°731).

En raison de son caractère définitif, l’adoption plénière est irrévocable (C. civ., art. 359) et ne peut pas non plus faire l’objet d’une action en annulation, sauf cas du vice du consentement des parents biologiques (Pau, 30 mai 1991).

L’adoption simple, quant à elle, peut être révoquée « s’il est justifié de motifs graves » (C. civ., art. 370). La demande peut être présentée : 

– par l’adoptant si l’adopté a plus de 15 ans (C. civ., art. 370, al. 2) – en cas d’adoption par un couple marié, chaque époux peut demander la révocation ;

– par l’adopté lui-même qui, s’il est mineur, devra obtenir l’autorisation de ses représentants, l’adoptant ne pouvant alors endosser ce rôle.

La loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 a introduit le droit de demander la révocation, lorsque l’enfant est mineur, aux père et mère par le sang, ou à défaut à un membre de la famille d’origine pouvant aller jusqu’au cousin germain. La loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 a conféré le droit d’agir au ministère public dans de pareilles circonstances.

En dehors de ces hypothèses, l’action est dite « réservée » et corrélativement personnelle : les héritiers de l’adopté ou de l’adoptant ne peuvent prendre l’initiative de l’engager (v. F. Granet). En revanche, les héritiers peuvent poursuivre l’action entreprise de son vivant par l’auteur. L’action doit être portée devant le tribunal de grande instance du domicile du défendeur (v. F. Terré, D. Fenouillet, Droit civil. La famille, 8e éd., Dalloz, coll. «  Précis », 2011, n°787).

Le demandeur doit établir la preuve de l’existence de motifs graves rendant l’adoption insupportable. Le refus d’autorité, l’ingratitude, les injures ou violences à l’encontre de l’adoptant et la commission d’actes de délinquance sont constitutifs de motifs graves au sens de l’article 370 du Code civil. Ce peut être également l’indignité de l’adoptant. La liste des motifs, réels ou prétendus, graves ou moins graves est très variée. Toutefois, la tendance est à la sévérité « afin d’éviter ce repentir souvent douteux de l’adoptant ou de l’adopté » (v. J. Hauser). Ainsi, ne constitue pas un motif grave le fait que les liens avec le père adoptif se soient distendus après que l’enfant eu retrouvé son père biologique (Versailles, 9 sept. 2010), de même, la mésentente fût-elle profonde entre l’adopté et l’adoptant est insuffisante (Civ. 1^re, 5 mars 2008). Chacun des intéressés dispose, dès lors, « d’une sorte de faculté de divorcé mais elle doit être causée, et cette cause, fondamentalement, réside dans l’absence de lien affectif réel » (v. F. Terré, D. Fenouillet, Droit civil. La famille, 8e éd., Dalloz, coll. «  Précis », 2011, n° 787). Partant, la Haute juridiction a affirmé à plusieurs reprises que les juges du fond étaient souverains pour apprécier si les faits invoqués constituaient des motifs graves (Civ. 1^re, 1^er juill. 2009).

L’instance en révocation obéit aux règles de la procédure en matière contentieuse. Ainsi, l’affaire instruite est débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public (v. P. Murat, Droit de la famille 2014/2015, 6^e éd., Dalloz, coll. « Dalloz Action », 2013, n° 222.244). Prononcé en audience publique (C. pr. civ., art. 1177, al. 3), le jugement est susceptible des voies de recours habituelles. Notons que les effets de l’adoption cessent pour l’avenir (C. civ., art. 370-2) à partir du moment où le jugement acquière l’autorité de la chose jugée.

CEDH 24 mars 2015, Zaieţ c/ Roumanie, n°44958/05