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[ 30 octobre 2009 ] Imprimer

Droit international privé

L'anti suit injunction n'est pas contraire à l'ordre public international

Mots-clefs : Ordre public international, Common Law, Clause attributive de compétence, Exequatur

N'est pas contraire à l'ordre public international l'anti suit injunction dont, hors champ d'application de conventions ou du droit communautaire, l'objet consiste seulement, comme en l'espèce, à sanctionner la violation d'une obligation contractuelle préexistante.

Alors que l'anti suit injunction, institution de common law  qui vise à interdire à un plaideur de saisir la juridiction autre que celle désignée par les parties, la Cour de cassation considère dans un attendu de principe, que l'anti suit injunction n'est pas contraire à l'ordre public international.

En l'occurrence, une société américaine et une société française avaient conclu un contrat de distribution exclusive comportant une clause attributive de compétence aux juridictions de l'État de Géorgie aux États-Unis. La société américaine ayant résilié le contrat, son cocontractant a saisi le tribunal de commerce de Nanterre ; parallèlement, la société américaine a engagé une action devant la juridiction américaine, laquelle a, d'une part, prononcé, à son profit, une anti suit injunction interdisant aux parties françaises de poursuivre la procédure engagée devant le tribunal de commerce de Nanterre et, d'autre part, reconnu le principe de la créance de la société américaine. Cette dernière a ensuite sollicité l'exequatur en France de ce jugement américain et a obtenu gain de cause à tous les stades de la procédure, en dernier lieu devant la Cour de cassation, devant laquelle la société française estimait, entre autres, que cette injonction privait le plaideur du droit d'accès à un tribunal. Pour la Haute juridiction, aucune fraude n'a ici été commise, dans la mesure où la clause attributive de compétence avait été librement acceptée par les parties, et que c'est précisément la juridiction désignée par cette clause qui a été saisie par la société américaine. En outre, ajoute-t-elle, il ne peut y avoir privation de l'accès au juge, « dès lors que la décision prise par le juge géorgien a précisément pour objet de statuer sur sa propre compétence et pour finalité de faire respecter la convention attributive de compétence souscrite par les parties ».

Civ. 1re, 14 oct. 2009, FS-P+B+I, n° 08-16.369

 

Références

■  Clause attributive de compétence

« Disposition contractuelle confiant le règlement du litige à une juridiction légalement sans qualité pour en connaître, qu’il s’agisse de compétence d’attribution ou de compétence territoriale.

Cette clause n’est valable que dans certains cas et sous certaines conditions. »

■ Exequatur

« Force exécutoire octroyée par l’autorité judiciaire française à une décision rendue par une juridiction étrangère. Désigne également la procédure au terme de laquelle cette force sera, ou non, accordée.

En principe, tout jugement rendu par une juridiction étrangère ne peut être exécuté en France sans exequatur. Le processus de fédéralisation inhérent à la construction européenne entraîne toutefois l’apparition d’exceptions croissantes dans le cadre communautaire : injonction de payer européenne, procédure de règlement des petits litiges, titre exécutoire européen. Le jugement étranger peut en outre produire, même sans exequatur, certains effets qui ne nécessitent aucune contrainte (ex. : valeur probante). »

Source : Lexique des termes juridiques 2010, 17e éd., Dalloz, 2009.

 

 

Auteur :J. D.

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