[ 8 décembre 2023 ]

Introduction au droit

L’application de la loi dans le temps en tableau

Pour résoudre ce conflit, l’article 2 du code civil dispose que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Ce texte a toutefois posé des difficultés d’application en présence d’une « situation juridique en cours », ie d’une situation dont la constitution ou les effets, initiés sous l’empire de la loi ancienne, se déploient dans le temps, postérieurement à la loi nouvelle.

Pour résoudre ces difficultés, des règles ont été dégagées, dont l’application suppose de distinguer le passé (avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle) du futur (après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle) :

■ Le passé ne peut être saisi par la loi nouvelle : les conditions de validité d’une situation constituée dans le passé, et les effets passés d’une situation antérieure, restent régis par la loi ancienne, en vertu du principe de non-rétroactivité ;

■ Le futur est régi par la loi nouvelle : les conditions de validité et les effets à venir d’une situation juridique sont soumis à la loi nouvelle, en vertu du principe d’application immédiate de la loi nouvelle ; une dérogation à cette règle est toutefois prévue concernant les effets futurs des situations contractuelles : ce qu’on appelle la survie de la loi ancienne. 

Ces règles sont synthétisées dans le tableau ci-après (pour un exposé complet, v. A. Marais, Introduction au droit, 10e éd., n°216s.) :