Dans cet arrêt rendu au visa de l’article 6 § 1^er de la Convention européenne des droits de l’homme, la première chambre civile de la Cour de cassation veille à ce que l’adage populaire selon lequel le cordonnier est le plus mal chaussé ne se vérifie pas en matière de procès équitable. En effet, le demandeur au pourvoi est un avocat poursuivi dans le cadre d’une procédure disciplinaire, qui invoque une atteinte à ses droits de la défense.

En l’espèce, il avait été condamné à la plus lourde sanction pouvant être prononcée par le Conseil de discipline des barreaux, la radiation, qui implique l’interdiction définitive de l’exercice de la profession d’avocat tant dans le barreau d’origine que dans tout autre barreau. Cette peine intervient à la suite d’une procédure disciplinaire engagée pour une série de manquements graves de nature à discréditer la profession d’avocat commis par le demandeur au pourvoi (manquements à l’obligation de délicatesse, de loyauté et de probité, à l’obligation de diligence et de dévouement dans certains dossiers etc.). Le requérant reproche notamment à l’arrêt confirmatif rendu par la cour d’appel de Lyon, d’avoir prononcé la radiation sans qu’il ressorte de ses mentions que celui-ci ait pu prendre la parole en dernier.

La Cour de cassation accueille ses arguments en jugeant que « l’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision ». Si l’ordre d’audition des parties a pu susciter quelques hésitations (v. Civ. 1^re, 9 juill. 1996), l’arrêt du 16 mai 2012 apporte ici une solution claire et sans équivoque : la personne poursuivie doit par principe être entendue en dernier, qu’elle ait ou non revendiqué ce droit devant la haute juridiction et qu’il existe ou non des dispositions spéciales en la matière (déjà : Civ. 1^re, 25 févr. 2010).

Cette application des règles du procès équitable en matière disciplinaire n’est pas surprenante dans la mesure où la Cour européenne des droits de l’homme retient une conception très large du « procès » et juge, depuis l’arrêt Le compte Van Leuven et De Meyer c. Belgique du 23 juin 1981 qu’ « une procédure disciplinaire, à l’issue de laquelle le droit de continuer une profession est mis en jeu, entre dans le champ d’application de l’article 6 § 1 de la Convention ». Pourtant, la transposition des principes du procès équitable à ce type de procédure ne va pas de soi. En effet, le droit disciplinaire s’applique aux membres d’un même groupe pour réprimer, par des sanctions préalablement déterminées, des manquements à la discipline. Il s’agit donc d’une réglementation autonome, en quelque sorte privée, nécessairement spécifique et circonstanciée. Ainsi, la Cour de cassation n’applique pas l’article 6 § 1^er Conv. EDH à toutes les procédures disciplinaires. Elle refuse, par exemple, l’application des règles du procès équitable à l’organe disciplinaire d’un établissement d’enseignement privé et juge donc que la décision d’exclusion d’un élève de cet établissement ne porte pas un trouble manifestement illicite aux principes du droit disciplinaire (Civ. 1^re, 11 mars 2010).

Le droit disciplinaire renvoyant à un modèle procédural autonome empêche une transposition pure et simple des règles du procès équitable. L’arrêt commenté l’illustre parfaitement : le requérant tente d’invoquer la violation du principe non bis in idem (en effet, il affirme avoir déjà fait l’objet de sanction disciplinaire pour les mêmes faits). , En vain : son argument est rejeté par la Cour, laquelle se livre davantage à une appréciation d’ensemble de la procédure qu’à une vérification méticuleuse de chaque composante du procès équitable. Ceci, permet à la Cour d’éviter l’écueil qui la guette à savoir un excès de formalisme, que regrettait Jean-Paul Costa dans une opinion dissidente à l’occasion d’une affaire similaire (CEDH 18 févr. 2010, Baccichetti c. France). Un tel excès, en dépit de la pertinence de principe d’une solution respectueuse à tous crins des règles du procès équitable, pourrait compromettre l’efficacité des procédures disciplinaires et nier leur spécificité.

Civ. 1^re, 16 mai 2012, n° 11-17.683, FS - P+B+I