[ 3 juin 2010 ]

Droit pénal spécial

L’appréhension frauduleuse ne peut être constitutive de l’infraction de filouterie

Mots-clefs : Appréhension frauduleuse, Vol, Filouterie, Interprétation stricte

Aux termes de l’article 706-64 du Code de procédure pénale, entré en vigueur en 2001, les tribunaux inférieurs peuvent demander un avis à la Cour de cassation, « sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges à condition que la question posée commande l’issue du procès » (v. Cass., avis, 23 févr. 2007). Cette disposition vise à réduire le nombre de pourvois en cassation, et, par conséquent, l’encombrement des juridictions et la durée des procédures.

En l’espèce, la Cour de cassation était interrogée par le tribunal correctionnel de Belfort, à propos d’un individu qui s’était présenté à une station essence, avait rempli le réservoir de son véhicule, et s’était révélé être dans l’impossibilité de régler son achat.

Le tribunal correctionnel hésitait sur la qualification juridique pénale à donner à cette action. Le fait que l’individu s’était servi lui-même le carburant pouvait constituer l’appréhension constitutive du vol, prévu à l’article 311-1 du Code pénal. Cependant, il pouvait être aussi fait application de l’article 313-5 du Code pénal, qui incrimine la filouterie, c'est-à-dire le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer, de se faire servir des carburants.

Pour la Cour de cassation, la question « ne présente pas de difficultés sérieuses ». Elle est d’avis que la filouterie ne concerne que les cas où l’individu s’est « fait servir », c'est-à-dire qu’il n’a pas dérobé activement le produit du délit. Dès lors, la Cour de cassation a pu rendre un avis conforme à sa jurisprudence constante, qui pose le principe selon lequel « pour soustraire, il faut prendre, enlever, ravir » (v. Crim. 18 nov. 1937).

Cependant, loin de juger l’affaire au fond, ce qui serait contraire à ses attributions de juge du droit, la Cour de cassation laisse au tribunal correctionnel de Belfort le soin de caractériser les autres éléments de l’infraction de vol, et plus précisément l’aspect intentionnel de l’appréhension. Cet avis est une illustration du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale, prévu par l’article 111-4 du Code pénal.

Cass., avis, n° 010 00001P