[ 19 mars 2020 ]

Droit constitutionnel

L’article 16 de la Constitution

Par l’article 16 de la Constitution, le Président de la République répond à des «circonstances exceptionnelles» en mettant en œuvre des dispositions spéciales écartant de manière temporaire les règles normales du jeu politique. Sa mise en œuvre répond à des conditions définies par la Constitution.

■ Mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution : conditions

·         Deux conditions cumulatives

L’article 16 peut uniquement être mis en œuvre si le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu et soit s’il existe une menace grave et immédiate pesant sur l’indépendance de la Nation et l’intégrité du territoire, soit s’il existe une menace grave et immédiate pesant sur les engagements internationaux consentis par la France.

Lorsque ces conditions sont réunies, le Président de la République peut mettre en œuvre l’article 16. Ce pouvoir fait partie des pouvoirs discrétionnaires du Président de la République qui ne nécessite pas de contreseing. Ce qui n’exclut pas l’obligation de respecter certaines formalités.

·         Consultations obligatoires et information de la Nation

Le Président de la République doit consulter le Premier ministre et les Présidents des Assemblées parlementaires, même si en pratique, le Président de la République peut passer outre.

Il a également l’obligation de consulter le Conseil constitutionnel. Conformément aux dispositions de l'article 53 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'avis donné dans ce cadre est motivé et publié. Ainsi, en cas d’avis défavorable du Conseil constitutionnel, il semblerait difficile pour le Président de la République de déclencher la procédure de l’article 16. 

Toutefois, la décision de recourir au présent article est un acte de Gouvernement, le recours pour excès de pouvoir est donc inenvisageable (CE, ass., 2 mars 1962, Ruben de Servens). 

Enfin, le Président doit informer la Nation de la décision qu'il a prise par un message.

■ Quels effets ?

Le Parlement se trouve réuni de plein droit et l’article 12 de la Constitution prévoyant la dissolution de l’Assemblée nationale est inapplicable. Le Président de la République prend les mesures qu'impose la situation exceptionnelle. Il doit, par ses décisions, faire en sorte de rétablir au plus tôt le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et l'ordre constitutionnel normal. Les décisions présidentielles interviennent dans les domaines relevant en période normale de la loi et du règlement. Il n’y a donc plus de séparation des pouvoirs.

■ Prolongation de la mise en œuvre de l’article 16

L'ordre constitutionnel normal doit revenir le plus rapidement possible.

La seule application de l’article 16 a eu lieu en 1961 en raison du putsch des généraux d’Alger. Le Conseil constitutionnel saisi par le Général de Gaulle a décidé que les conditions étaient réunies pour la mise en œuvre de cet article (Cons. const. 23 avr. 1961, n° 61-1 AR16). À l’époque, il fut maintenu en vigueur pendant cinq mois (entre le 23 avr. et le 29 sept.). Les événements qui avaient justifié sa mise en œuvre avaient pris fin le 25 avril. 

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié l’article 16 en organisant un contrôle sur la nécessité de maintenir en vigueur cet article. Ainsi, après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs aux fins d'examiner si les conditions permettant le recours à cette disposition sont toujours remplies. Après soixante jours, à tout moment, le Conseil constitutionnel peut s'autosaisir de la question. Dans les deux cas, il se prononce, dans les délais les plus brefs, par un avis qui, comme celui relatif à la mise en œuvre, est publié.