[ 22 novembre 2011 ]

Procédure pénale

L’audition, sous conditions, d’un suspect en réanimation

Mots-clefs : Suspect, Audition, Contrainte, Hospitalisation, Réanimation, Autorisation médicale préalable, Convention européenne des droits de l’homme, Traitement inhumain ou dégradant, Garde à vue, Droit à un procès équitable, Droits de la défense, Liberté d’aller et venir (privation)

Par un arrêt du 25 octobre 2011, la chambre criminelle précise, au regard des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, prohibant la torture et les traitements inhumains et dégradants notamment, les conditions dans lesquelles l’audition d’un suspect se trouvant en réanimation est possible. En l’espèce, un individu surpris dans l’enceinte d’une résidence par un habitant qu’il aurait roué de coups, fut blessé à l’abdomen par le tir d’un policier lors de son interpellation. Transporté à l’hôpital, il fut admis dans un service d’anesthésie et de réanimation et le médecin de garde constata qu’il n’était pas apte à être entendu le jour même. Le lendemain, un officier de police judiciaire contacta une infirmière qui lui indiqua que le patient était audible. Celui-ci décida d’entendre le suspect sur les faits et sur l’interpellation, après avoir constaté que l’intéressé, alité et intubé, n’était plus sous assistance respiratoire. À la suite de cette audition, le suspect fut mis en examen pour dégradations volontaires, violences volontaires n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et violences volontaires avec arme sur personne dépositaire de l’autorité publique. Son avocat déposa une requête en nullité invoquant :

– d’une part, que son client aurait dû être placé en garde à vue avant d’être entendu ;

– d’autre part, que l’absence de certificat médical l’ayant déclaré apte à être entendu lui faisait grief.

La chambre de l’instruction rejeta cette requête, en énonçant notamment que, pour s’assurer de la compatibilité de l’état de santé du suspect avec une audition, les enquêteurs avaient reçu une réponse transmise par une infirmière qui, selon toute vraisemblance, s'était adressée au préalable au médecin traitant pour solliciter son avis et, partant, cette autorisation.

La Haute cour casse cet arrêt au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale (insuffisance de motifs), estimant qu’« en statuant ainsi, par des motifs hypothétiques et sans rechercher si un médecin avait lui-même constaté que l'état de santé de cette personne hospitalisée était compatible avec son audition et si celle-ci pouvait ainsi se dérouler dans des conditions respectant les exigences résultant de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ».

La chambre criminelle se prononce sur le seul défaut de certificat médical, en se plaçant sur le terrain de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibant les traitements inhumains ou dégradants. Elle occulte la question, pourtant posée par le pourvoi (fondée sur l’art. 6 Conv. EDH), du bénéfice de la garde à vue (et des droits de la défense afférents) pour le suspect privé de sa liberté d’aller et venir en raison de circonstances de fait telles qu’une hospitalisation (v. Dalloz actualité 10 nov. 2011).

Crim. 25 oct. 2011, n^o 11-82.780