[ 7 mai 2012 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Le conflit entre le droit au respect de la vie privée et les exigences de la preuve

Mots-clefs : Vie privée, Preuve, Nécessité, Proportionnalité

Le juriste est habitué aux conflits, nombreux, entre les droits de la personnalité, en particulier le droit au respect de la vie privée, et la liberté d'expression, dont l’identique valeur normative requiert du juge la recherche de la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime. Moins fréquents, les conflits entre le droit au respect de la vie privée et les exigences de la preuve trouvent cependant, dans l’arrêt ici rapporté, une intéressante illustration.

Au décès de leurs parents, un frère et deux sœurs se retrouvent en indivision successorale. Désigné gérant de l’indivision, le frère trouve parmi les papiers des défunts une lettre écrite par son beau-frère, adressée aux parents. Cette lettre mentionne l’existence d’une donation immobilière rapportable consentie de leur vivant par les parents au profit de l’une des sœurs. Le frère produit cette lettre dans l’instance qui l’oppose à sa sœur et par laquelle il réclame le rapport à la succession de l’immeuble évoqué dans la lettre. Il est toutefois débouté de sa demande : les juges du fond estiment que la lettre doit être écartée du débat puisqu’elle avait été produite sans aucune autorisation - ni des deux sœurs, ni de son rédacteur -, violant ainsi l’intimité de sa vie privée et le secret de ses correspondances. Une lettre retrouvée après le décès d’un donateur constitue-t-elle une preuve recevable de la donation quoique sa production n’ait pas été autorisée ? Au visa des articles 9 du Code civil et du Code de procédure civile, et des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la première chambre civile casse l’arrêt d’appel qui n’avait pas recherché « si la production litigieuse n’était pas indispensable à l’exercice de son droit de la preuve, et proportionnée aux intérêts en présence ». Signe de solennité, les articles de la Conv. EDH visés évoquent un arrêt rendu par la chambre commerciale (Com. 15 mai 2007) affirmant déjà que « constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Conv. EDH le fait d'interdire à une partie de faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ; que, par ailleurs, toute atteinte à la vie privée n'est pas interdite, et qu'une telle atteinte peut être justifiée par l'exigence de la protection d'autres intérêts, dont celle des droits de la défense, si elle reste proportionnée au regard des intérêts antinomiques en présence ». En l'espèce, la Cour avait considéré que la production de pièces relatives à la santé d’un dirigeant social pouvait être justifiée si elle restait proportionnée à la défense des intérêts de la société et de ses actionnaires, et que la cour d'appel avait alors violé les articles 6 et 8 de la Conv. EDH, en sanctionnant une atteinte à la vie privée sans s'interroger sur la légitimité et la proportionnalité de cette atteinte. Dans l'arrêt commenté, c'est à un raisonnement comparable que se livre la Cour de cassation, dans une hypothèse distincte, la preuve d’une donation rapportable à la succession ; puisqu’il appartient à chaque partie de prouver légalement les faits nécessaires à sa demande (art. 9 C. pr. civ.), celle-ci est en droit de produire une lettre trouvée dans les biens de la succession dès lors que cette preuve apparaît indispensable et proportionnée aux intérêts de chacun, malgré l’atteinte à la vie privée de son auteur, pourtant protégée, tant dans l’ordre interne qu’externe. La protection de la vie privée ne saurait donc faire systématiquement échec aux exigences de la preuve. La même première chambre civile a, cependant, déjà eu l’occasion de rappeler que face aux droits de la défense, le droit au respect de la vie privée n'a pas, non plus, à être sacrifié par principe (Civ. 1^re, 16 oct. 2008, concernant la vie privée d’enfants). En définitive, aucun des droits ne l'emporte, par principe, sur l'autre. Le conflit doit être tranché, cas par cas, dans un sens favorable à l'un ou à l'autre de ces droits, selon les circonstances ; si les juges du fond estiment que la production d'une preuve a été constitutive d'une atteinte à la vie privée, ils devront établir que la production de l'élément de preuve constituait une atteinte illégitime et non proportionnée au droit au respect de la vie privée. Si, en revanche, ils considèrent que l'atteinte à la vie privée causée par la production de la preuve est justifiée par les besoins de celle-ci, il leur appartiendra de caractériser la nécessité de la production litigieuse quant aux besoins de la défense et sa proportionnalité au but recherché.

En cette matière, proportionnalité et nécessité sont donc les principes clés.

Civ. 1^re, 5 avr. 2012, pourvoi n°11-14.177