Références

■ Tribunal d’instance

« Juridiction à juge unique ayant en général pour ressort l’arrondissement, statuant en matière civile et sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité sur toutes les actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 euros. Il a, aussi, de multiples compétences exclusives : louage d’immeuble, tutelle, crédit à la consommation, funérailles… »

■ Tribunal de grande instance

« Juridiction de droit commun en matière civile, connaissant à charge d’appel de toutes les questions pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire ou du montant de la demande, et ayant reçu compétence exclusive dans certaines matières (mariage, divorce, filiation, actions possessoires et pétitoires, saisies immobilières, droits d’enregistrement…) sur lesquelles il statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 4 000 euros.

Certains tribunaux de grande instance ont une compétence particulière, par exemple celui de Paris connaît seul des actions en matière de marques, dessins et modèles communautaires, celui de Nantes des actions en identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques. »

■ Décret

« Acte juridique exécutoire à portée générale ou individuelle signée soit par le président de la République, soit par le Premier ministre.

  1° Le président de la République signe d’une part les décrets qui, aux termes de la Constitution ou des lois organiques, relèvent de sa compétence, d’autre part tous ceux qui sont délibérés en Conseil des ministres (art. 13). Ces décrets sont contresignés par le Premier ministre et, « le cas échéant, par les ministres responsables » (sauf dans les cas exceptionnels où il n’y a pas contreseing : art. 19).

  2° Le Premier ministre signe tous les autres décrets. Ils sont contresignés, « le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution » (art. 22). Depuis le début de la V^e République, des décrets relevant de la compétence du Premier ministre sont aussi signés par le président de la République (le Conseil d’État ne considère pas cette pratique comme illégale).

  3° Décret en Conseil d’État : décret adopté après avoir été soumis pour avis au Conseil d’État. »

■ Tribunal d’application des peines

« Juridiction chargée de fixer certaines modalités de l’exécution des peines privatives de liberté (période de sûreté, libération conditionnelle, suspension de peines), lorsqu’elles échappent à la compétence du juge de l’application des peines. Composée d’un président et de deux assesseurs juges de l’application des peines, établie dans le ressort de chaque cour d’appel, sa compétence territoriale fixée par décret correspond à celle d’un ou plusieurs tribunaux de grande instance. »

■ Erreur manifeste

« Théorie jurisprudentielle imaginée par les juridictions administratives pour étendre leur contrôle sur le pouvoir discrétionnaire de l’Administration, leur permettant face à ce qu’elles considèrent comme des erreurs particulièrement flagrantes de celle-ci, de contrôler l’appréciation des faits à laquelle elle s’est livrée. »

Source : Lexique des termes juridiques 2010, 17e éd., Dalloz, 2009.