[ 24 juin 2026 ]

Procédure pénale

Le distinguishing

Le précédent ou case law désigne une décision de justice qui fait autorité pour trancher les affaires ultérieures qui impliquent des faits identiques ou similaires. En effet, dans les pays de common law, les juges n’appliqueraient pas une règle de droit écrite issue d’une codification comme dans les pays de tradition romano-germanique mais se fondent sur les précédents c’est-à-dire la jurisprudence. Aussi, pour des questions de sécurité juridique, les juges doivent s’en tenir à ce qui a été décidé (le stare decisis) et traiter de la même manière des situations analogues. Si les juges ne peuvent appliquer le précédent au cas d’espèce en raison de l’existence de différences factuelles alors ils peuvent recourir à la technique du distinguishing en démontrant en quoi le cas d’espèce s’écarte du précédent.

Les juges qui siègent dans certaines juridictions internationales telles que la Cour Internationale de Justice (CIJ) ou la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) utilisent cette technique. Cela a, par exemple, été le cas dans l’affaire Sekour c/ France du 12 mars 2026 où la CEDH a décidé de modifier son approche pour la délimitation du périmètre du litige dans le cadre du placement à l’isolement des personnes détenues. Elle justifie ce changement de méthode par l’existence d’un contexte différent : l’effectivité des voies de recours françaises.