Références

■ Curatelle

« Régime de protection des majeurs qui permet d'assister une personne lorsque, sans être hors d'état d'agir elle-même, elle est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles.

La curatelle ne peut être prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante; à l'inverse, si la personne doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, elle doit être placée en tutelle (l'oisiveté et la prodigalité ne sont plus des causes d'ouverture d'une curatelle).

La curatelle peut être renforcée, permettant au curateur, dont la mission se borne à l'assistance, de percevoir seul les revenus de la personne en curatelle et d'assurer lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers. »

■ Sauvegarde de justice

« Régime de protection applicable, d'une part, aux personnes majeures qui, en raison d'une certaine altération de leurs facultés personnelles, ont besoin ou d'une protection juridique temporaire ou d'être représentées pour l'accomplissement de certains actes déterminés, d'autre part, aux personnes faisant l'objet d'une demande de curatelle ou de tutelle pendant la durée de l'instance. À côté de cette mesure judiciaire, il existe une sauvegarde de justice médicale procédant d'une déclaration adressée par le médecin au procureur de la République. L'une et l'autre deviennent caduques après une année, sauf renouvellement (unique) pour une même durée. La sauvegarde de justice ne prive pas la personne de l'exercice de ses droits; mais elle ouvre la possibilité d'agir en rescision pour lésion ou en réduction pour excès relativement aux actes passés, lors même que ces actes ne pourraient être annulés pour insanité d'esprit. »

■ Juge des tutelles

« Juge du tribunal d'instance chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs ainsi que celle des incapables majeurs et des régimes de protection aménagés en leur faveur, sauvegarde de justice, curatelle, mesure d'accompagnent judiciaire. Le juge des tutelles est également compétent pour contrôler les administrateurs légaux, prononcer l'émancipation du mineur à la demande des père et mère ou de l'un d'eux, et organiser la gestion des biens du présumé absent. Dans une proposition de loi en cours de discussion au Parlement (mars 2009) les fonctions de juge des tutelles des mineurs seraient exercées par le juge aux affaires familiales. »

■ Mandat de protection future

« Mandat par lequel une personne capable organise sa propre protection juridique, pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts par suite d'une altération de ses facultés personnelles, en désignant un tiers de confiance chargé de la représenter dans les actes de la vie civile. Ce tiers de confiance peut être toute personne physique ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le mandat évite l'ouverture d'une mesure judiciaire. Le mandat, lorsqu'il est notarié, permet au mandataire d'accomplir tous les actes patrimoniaux que le tuteur peut faire seul ou avec autorisation, à l'exception des actes de disposition à titre gratuit, à moins qu'ils ne soient autorisés par le juge des tutelles. Le mandat sous seing privé doit être soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'État. Il n'autorise que les actes conservatoires et de gestion courante, avec possibilité de recourir au juge des tutelles pour voir ordonner un acte plus important se révélant nécessaire dans l'intérêt du mandant. Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, le mandataire peut exercer les mêmes pouvoirs qu'un tuteur ou un curateur. »

Sources : Lexique des termes juridiques 2011, 18^e éd., Dalloz, 2010.

Code civil

■ Article 448

« La désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s'impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter. En cas de difficulté, le juge statue. [...] »

■ Article 483

« Le mandat mis à exécution prend fin par :

1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ;

2° Le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ;

3° Le décès du mandataire, son placement sous une mesure de protection ou sa déconfiture ;

4° Sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues par l'article 425 ne sont pas réunies, lorsque les règles du droit commun de la représentation ou celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux apparaissent suffisantes pour qu'il soit pourvu aux intérêts de la personne par son conjoint avec qui la communauté de vie n'a pas cessé ou lorsque l'exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.

Le juge peut également suspendre les effets du mandat pour le temps d'une mesure de sauvegarde de justice. »

■ Courbe P., Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, 7^e éd., Dalloz, coll. « Mémentos », 2009, p. 269.