[ 25 mai 2015 ]

Droit européen et de l'Union européenne

Le placement en garde à vue d’un avocat dans l’exercice de ses fonctions

Mots-clefs : CEDH, Garde à vue, Avocat, Officier de police judiciaire

La nuit de la Saint-Sylvestre, un avocat de permanence (le requérant) est appelé au commissariat afin d’assister un mineur placé en garde à vue. Comme son client se plaignait de violences policières, l’avocat a rédigé des observations à verser au dossier afin de demander un examen médical. 

Mais, à la suite d’une altercation entre l’officier de police judiciaire et l’avocat, ce dernier est placé en garde à vue subissant également une fouille à corps intégrale et un contrôle d’alcoolémie qui se révéla négatif. Les versions des deux protagonistes divergent quant au déroulement des événements.

A la suite de cette affaire, l’avocat a déposé deux plaintes contre l’officier de police, une première, pour faux et usage de faux concernant les procès-verbaux de sa garde à vue, puis une seconde, pour acte attentatoire à la liberté individuelle. Ces deux plaintes jointes ont fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu qui a été par la suite confirmée par la chambre de l’instruction. La chambre a estimé d’une part, qu’ « il n’y avait lieu ni de mettre en doute la version commune des faits avancés par les policiers ni de penser que le substitut du procureur de la République avait été trompé » par l’officier, et d’autre part, que « la fouille à corps et le contrôle d’alcoolémie étaient motivés par l’état d’agitation du requérant mentionné par les policiers et par la nuit de la Saint-Sylvestre propice aux libations ». Le pourvoi en cassation a également été rejeté.

Le requérant a donc saisi la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des articles 3, 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH).

Toute la question était de déterminer d’une part, si la privation de liberté a été effectuée régulièrement et de manière non arbitraire et, d’autre part, si le placement en garde à vue était nécessaire et proportionné. 

Tout d’abord, la Cour estime qu’il convient d’examiner la requête uniquement à la lumière de l’article 5, § 1 de la Conv. EDH relatif au droit à la liberté et à la sûreté, les autres griefs venant essentiellement appuyer les allégations relatives au caractère illégal et arbitraire de sa détention. Aux termes de l’article précité, « [t]oute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté » sauf les cas exhaustivement énumérés. La Cour rappelle qu’une telle privation doit être « régulière », impliquant sa conformité au droit interne. Soulignant la nécessité de satisfaire au principe général de la sécurité juridique, elle précise que le respect du droit national est essentiel mais pas suffisant. En effet, l’article 5, § 1 de la Conv. EDH exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but consistant à protéger l’individu contre l’arbitraire. Enfin, la Cour réaffirme l’importance et la protection particulière qu’accorde la Conv. EDH à l’avocat intervenant dans l’exercice de ses fonctions. En effet, elle estime que l’avocat assure un rôle clé d’intermédiaire entre les justiciables et les tribunaux. 

En l’espèce, la Cour accorde beaucoup d’importance à deux circonstances. D’une part, le requérant intervenait au commissariat en sa qualité d’avocat pour assister une personne placée en garde à vue. D’autre part, l’officier de police qui se déclarait personnellement victime du comportement du requérant, a lui-même décidé de le placer en garde à vue, lui imposant également une fouille intégrale et un contrôle d’alcoolémie qui n’était pas justifié par des éléments objectifs. La Cour a, en effet, émis de « sérieux doutes » sur la nécessité d’un contrôle d’alcoolémie alors même que le requérant venait d’effectuer une mission d’assistance à un client gardé à vue dans le commissariat (§ 55).

Rappelons qu’à l’époque des faits, il n’existait aucune réglementation concernant la fouille à corps. Une instruction du 11 mars 2003 a précisé qu’une telle mesure ne saurait être systématique en garde à vue, préconisant de lui substituer une simple « palpation de sécurité ». La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue est venue réglementer la fouille à corps de sécurité disposant que seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité nécessaires pour découvrir des objets dangereux pour l’intéressé ou autrui. L’article 1^er de l’arrêté du 1^er juin 2011 a précisé que « la fouille intégrale avec mise à nu complète est interdite ». 

Partant, la Cour a conclu que « le fait de placer le requérant en garde à vue et de le soumettre à de telles mesures excédait les impératifs de sécurité et établissait au contraire une intention étrangère à la finalité d’une garde à vue » (§ 56). Ainsi, elle affirme que ces mesures n’étaient ni justifiées ni proportionnées et que la privation de liberté subie par l’avocat n’était pas conforme à l’article 5, § 1 de la Conv. EDH (§ 58).

Dans l’arrêt rapporté, il est fait mention d’un avis de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) qui a présenté plusieurs propositions. Tout d’abord, la CNDS a émis des réserves sur le fait qu’une décision de placement en garde à vue puisse être prise par l’officier de police qui se prétend victime. Puis, elle recommande d’effectuer un contrôle d’alcoolémie lorsqu’il semble que l’infraction ait été « commise ou causée sous l’empire d’un état alcoolique ». La commission invite à modifier le Code de procédure pénale de manière à rendre obligatoire l’examen médical d’un gardé à vue lorsque l’avocat en fait la demande. Enfin, elle préconise de réfléchir sur une éventuelle protection à accorder aux avocats dans l’exercice de leurs fonctions. 

 

CEDH 23 avril 2015, François c/ France, n° 26690/11.