[ 29 juin 2012 ]

Procédure pénale

Le président de la République est une victime comme les autres

Mots-clefs : Action civile, Victime, Président de la République, Immunité

La loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007, a modifié l’article 67 de la Constitution relatif au statut juridictionnel du président de la République. Désormais, « Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des articles 53-2 et 68.
Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner, non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration du délai d’un mois suivant la cessation de ses fonctions ».

Ainsi, le chef de l’État bénéficie d’une immunité pour les actes accomplis dans l’exercice de son mandat (sous réserve de l’engagement devant le Parlement réuni en Haute Cour d’une procédure de destitution en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat) et d’une inviolabilité juridictionnelle qui fait obstacle pendant toute la durée de son mandat, pour tous les actes commis en dehors de sa qualité de président de la République, à toute action ou réquisition de témoigner devant une juridiction ou autorité administrative quelconque.

Ce statut qui préserve le chef de l’État en plaçant la personne du président à l’abri de toute attaque judiciaire, lui permet-il de se constituer partie civile au cours de son mandat ? Rien ne l’interdit expressément : ni l’article 2 du Code de procédure pénale ni l’article 67 de la Constitution. La question reste cependant ouverte quant à la compatibilité d’une telle constitution avec les règles du procès équitable.

À l’occasion d’un pourvoi formé par un prévenu contre un arrêt de condamnation pour des délits d’escroquerie, pour lesquels l’ex-président de la République qui figurait au nombre des victimes, s’était constitué partie civile en vertu de l’article 2 du Code de procédure pénale, l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation répond à cette question par l’affirmative.

À l’appui de son pourvoi, le demandeur avait d’abord soulevé une QPC tendant à faire reconnaître la non-conformité de l’article 2 du Code de procédure pénale à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 5, 64 et 67 de la Constitution, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs, le respect des droits de la défense et le droit à une procédure juste et équitable, en ce qu’il ne prévoit pas l’impossibilité pour le président de la République en exercice, lors de la durée de son mandat, de se constituer partie civile devant une juridiction pénale. La QPC ne pouvait prospérer : dans une décision du 10 novembre 2010, la Cour de cassation avait rendu une décision de non-lieu à renvoyer en l’absence de caractère sérieux d’une question similaire.

Le demandeur se prévalait par ailleurs de la violation des règles du procès équitable telles qu’elles résultent de l’article 6 de la Conv. EDH : rupture d’égalité des armes d’une part, et indépendance et impartialité des magistrats d’autre part.

▪ Sur le principe de l’égalité des armes

Le premier argument reposait sur l’affirmation que le statut particulier du président de la République, qui interdit qu’une action quelconque soit engagée ou poursuivie à son encontre durant la période d’exercice de son mandat, crée une rupture dans l’application du « principe de l’égalité des armes ». En effet, le prévenu est privé des droits d’interroger ou de faire entendre le président comme témoin (art. 6 § 3 Conv. EDH) et de la faculté ouverte à tout autre prévenu injustement poursuivie de mettre en œuvre le dispositif législatif relatif aux dénonciations abusives faites par une partie civile (abus de constitution de partie civile, dénonciation calomnieuse…).

▪ Sur l’indépendance et l’impartialité

À l’appui de son second argument, le demandeur soutenait que le pouvoir du président de la République en exercice de nommer les magistrats du siège et du parquet fait peser un doute légitime quant à l’indépendance et l’impartialité des magistrats amenés à statuer dans les affaires dans lesquelles il est partie. Le pourvoi fait ici directement référence aux exigences de la jurisprudence de la Cour EDH selon laquelle la justice ne doit pas seulement être rendue mais doit aussi avoir les apparences de l’être.

Dans son arrêt du 15 juin 2012, l’Assemblée plénière rejette l’ensemble des arguments. Elle retient d’abord que le chef de l’État, en sa qualité de victime, est recevable, en application de l’article 2 du Code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat, en précisant qu’il avait joint son action à celle qu’avait exercée le ministère public. Elle constate qu’en l’espèce les garanties du procès équitable n’ont pas été méconnues, la culpabilité du prévenu résultant tant de ses aveux que des déclarations d’autres prévenus et d’éléments découverts en cours de perquisition, en sorte que le prévenu ne pouvait se prévaloir d’aucun grief du fait de l’absence de possibilité d’audition du chef de l’État ou de confrontation avec lui.

L’on déduira de la décision rendue que dans l’hypothèse d'une condamnation fondée sur des accusations ou sur la production de preuves émanant directement du président de la République, celles-ci ne pouvant pas être vérifiées ou combattues par une audition de l’accusateur, ou par une confrontation (le président de la République ne peut être requis de témoigner en vertu de l’art. 67 Const.), les règles du procès équitable ne seraient pas respectées.

S’agissant ensuite du grief relatif à l’indépendance et à l’impartialité des magistrats, la formation solennelle retient « que la garantie du droit à un tribunal indépendant et impartial, énoncée à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne vise que les juges et non pas le représentant de l’accusation ». Ainsi, la seule signature des décrets de nomination des juges du siège par le président de la République ne crée pas de dépendance à son égard puisque ceux-ci sont inamovibles et ne reçoivent ni pressions ni instructions dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles.

C’est donc une solution toute en nuance que propose l’Assemblée plénière et qui permet de compléter la question du statut pénal du chef de l’État. Le chef de l’État est donc une victime comme une autre à défaut d’être un justiciable comme les autres.

Ass. plén. 15 juin 2012, n° 10-85.678