Références

■ Partie civile
« Nom donné à la victime d’une infraction lorsqu’elle exerce les droits qui lui sont reconnus en cette qualité devant les juridictions répressives (mise en mouvement de l’action publique, action civile en réparation). »

■ Sursis à statuer
« Décision du juge opérant suspension provisoire du cours de l’instance. Par exemple, si un incident de faux est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal de grande instance ou la cour d’appel, il est sursis à statuer jusqu’au jugement sur le faux.
Le sursis à statuer ne dessaisit pas la juridiction; il peut être révoqué ou réduit dans sa durée. »

Source : Lexique des termes juridiques 2010, 17^e éd., Dalloz, 2009.

■ Article 64 de la Constitution
« Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Une loi organique porte statut des magistrats.
Les magistrats du siège sont inamovibles. »

■ Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme - Droit à un procès équitable
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3. Tout accusé a droit notamment à :
a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;
b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ;
d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;
e. se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. »

■ CEDH 30 juin 1959, Szwabowicz c. Suède ; 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche ; 17 janv. 1970, Delcourt c. Belgique ; 30 oct. 1991, Borgers c. Belgique ; 23 juin 1993, Ruiz Mateos c. Espagne.

■ Crim. 6 mai 1997, Bull. crim. n° 170 ; D. 1998 Jur. 223, note Cerf ; RSC 1997. 858, obs. Dinthilac ; JCP 1998. II. 10056, note Lassalle.

■ Crim. 17 sept. 2008, D. 2008. AJ. 2507, obs. Girault ; D. 2009. Chron. C. cass. 44, obs. Chaumont et Degorce ; AJ pénal 2008. 456, obs. Saas.

■ Crim. 10 févr. 2009, D. 2009. AJ. 814, obs. Girault ; AJ pénal 2009. 234, obs. Saas.