[ 15 juin 2010 ]

Contrats spéciaux

Le prêt à usage v. le droit d’exercer librement une activité syndicale

Mots-clefs : Prêt à usage, Syndicats, domaine privé, Commodat, Restitution, Délai de préavis raisonnable

En l’espèce, une commune de l’Indre prêtait à trois syndicats des locaux faisant partie de son domaine privé. Désireuse de reprendre l’usage des locaux, elle avait signifié, dans un délai de préavis raisonnable, la fin du prêt à usage aux organisations syndicales.

Le prêt à usage, qui portait également le nom de commodat avant la loi du 12 mai 2009, consiste en la mise à disposition gratuite d’une chose par le prêteur, à charge pour l’emprunteur de la lui rendre une fois qu’il s’en est servi (v. article 1875 du Code civil). Or, la question du délai de restitution a beaucoup fait hésiter la jurisprudence (v. P. Puig, Contrats spéciaux, p. 736). Lorsque les parties au commodat ne se sont pas entendues sur le délai de restitution, fallait-il laisser au prêteur ou à l’emprunteur le soin de décider de la date de la restitution ?

La Cour de cassation a d’abord pu décider que c’était au juge de déterminer la durée du prêt (v. Civ. 1^e, 12 nov. 1998). Puis, dans un revirement de jurisprudence remarqué, elle a posé le principe selon lequel, « lorsqu’aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable » (v. Civ. 1^e, 3 févr. 2004).

Malheureusement, notre affaire de prêt à usage était compliquée par le statut des emprunteurs : trois organisations syndicales, protégées en tant que telles par différents textes internationaux et nationaux. La Cour d’appel considérait que le syndicat n’était pas un simple particulier mais une organisation « exerçant une activité reconnue d’intérêt général par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ». Par conséquent, le syndicat avait besoin des locaux pour organiser des réunions ou tenir des permanences. Or, la commune, en fixant de nouvelles conditions financières pour la location des locaux, qu’elle savait impossible à remplir pour le syndicat, avait « porté atteinte au droit d’exercer librement une liberté syndicale ».

Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation, qui refuse de créer une obligation particulière pesant sur les communes d’héberger gratuitement et à titre perpétuel des syndicats sur leur domaine privé. Écartant le moyen tiré de l’existence d’une loi protégeant les syndicats de la fonction publique territoriale, elle rappelle que « l’obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s’en être servie est de l’essence même du commodat ». Comme le souligne M. Puig, « le contrat à usage n’entraîne aucun transfert de propriété au profit de l’emprunteur » (v. Contrats spéciaux, p. 710). Elle constate par ailleurs que la mairie a respecté un préavis de délai raisonnable, et a par conséquent respecté tant l’article 1888 du Code civil que l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Signalons que la Cour européenne des droits de l’homme a toujours entendu très largement le sens de la Convention européenne des droits de l’homme, afin d’imposer certaines obligations positives aux États dans la protection des droits fondamentaux (v. J.-F. Akandji-Kombe, Les obligations positives en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme). Cependant, le paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention permet de déroger au principe de la liberté d’association afin de protéger les droits et libertés d'autrui, en l’espèce, le droit de propriété.

Civ. 1^e, 3 juin 2010, n° 09-14.633, FS-P+B+I