Références

■ Départements

« Fraction du territoire constituant à la fois une circonscription administrative pour les services de l’État et une collectivité territoriale se situant entre la région et la commune. La métropole est divisée en 96 départements. »

■ Droit de préemption

« Droit reconnu dans certains cas à l’Administration, et à certains organismes de droit privé accomplissant une mission de service public, d’acquérir la propriété d’un bien lors de son aliénation par préférence à tout autre acheteur. »

■ Établissement public

« Naguère, catégorie juridique du droit administratif présentant des traits vigoureux d’originalité : l’établissement public était toute entité de droit public, autre qu’une collectivité territoriale, dotée de la personnalité juridique et chargée de la gestion d’une activité de service public dans le cadre limité de sa spécialité. Exemple : université.
Cette originalité s’est estompée pour plusieurs raisons, notamment :
– des personnes de droit public innomées se sont ajoutées aux établissements publics traditionnels ;
– les nationalisations d’après-guerre avaient fait naître des établissements publics qui ne géraient pas des services publics ;
– la recherche d’un regroupement des moyens matériels et financiers des communes a entraîné l’apparition d’établissements publics polyvalents dont l’assise est territoriale, très proches par leurs caractères de véritables collectivités territoriales.
Sous ces réserves, on distingue généralement :
1°Établissements publics administratifs : ceux chargés de la gestion d’une activité classique de service public; ils sont régis par les règles du droit administratif et leur contentieux relève normalement des juridictions administratives.
2°Établissements publics industriels et commerciaux : catégorie controversée d’EP gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, des activités de nature industrielle ou commerciale. Leur fonctionnement et leur contentieux empruntent à la fois au droit public et au droit privé. »

■ Région

« Fraction du territoire qui représente à la fois :
– une collectivité territoriale décentralisée, intermédiaire entre le département et l’État, disposant des seules compétences énoncées par la loi. Bien qu’importantes, elles sont principalement circonscrites aux secteurs économique, sanitaire, social et culturel, et généralement limitées aux équipements;
– l’aire géographique de compétence du préfet de région.
Il existe 22 régions en métropole; chacun des 4 départements d’outre-mer constitue également une région. »

■ Zone d’aménagement différé

« Zone généralement située en secteur péri-urbain, à l’intérieur de laquelle existe un droit de préemption au profit d’une personne publique ou d’une société d’économie mixte d’aménagement permettant, en cas d’aliénation d’immeubles bâtis ou non bâtis, de payer seulement le prix du bien un an avant la création de la ZAD. Cette institution a pour but de prévenir la spéculation foncière sur des secteurs urbains à créer ou sur des zones d’activité à équiper. »

Source : Lexique des termes juridiques 2010, 17^e éd., Dalloz, 2009.