[ 13 mars 2013 ]

Procédure civile

Le respect du contradictoire s’impose d’abord au juge

Mots-clefs : Principe de la contradiction, Juge, Fin de non-recevoir, Irrecevabilité, Observations des parties

Une femme saisit une commission de surendettement des particuliers puis forme un recours contre sa décision, déclarant sa demande irrecevable. Autorisée à ne pas comparaître, elle adresse alors par écrit ses moyens au juge de l’exécution. En effet, si devant le juge de l’exécution, en principe, la procédure est orale (C. pr. exéc., R.121-8), la dispense de comparution, autorisant les parties à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience, est admise. Le juge peut donc autoriser l’écrit, sans audience ni débats, le jugement rendu dans ces conditions restant contradictoire (C. pr. civ., art. 446-1, al. 2). En l’espèce, le juge saisi constate que le recours, quoique valablement formé par écrit, a été intenté hors délai. Il le juge donc irrecevable. La femme se pourvoit alors en cassation. La Haute cour casse le jugement rendu au visa de l’article 16 du Code de procédure civile. Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, en l’espèce, le juge de l’exécution saisi a, en violation du texte visé, relevé d’office une fin de non-recevoir sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur celle-ci.

Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office ou peuvent être relevées d'office par le juge, selon qu'elles sont d'ordre public ou non (C. pr. civ., art. 125). Le juge a l'obligation de relever d'office les fins de non-recevoir lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public (C. pr. civ., art. 125, al. 1^er). Le texte ne donne que quelques exemples, dont celui ici en cause : l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours. Dans le même sens que la décision rapportée, il a ainsi déjà été jugé, s'agissant d'une décision de la commission de recours amiable, que le recours formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par le Code de la sécurité sociale justifie une mise en œuvre d’office de la fin de non-recevoir par le juge (Soc. 18 juill. 1997 ; v. égal. Civ. 2^e, 3 avr. 2003). Indépendamment de l’inobservation du délai de recours, la jurisprudence est ensuite venue compléter la liste, sommaire et non limitative, prévue par l’article 125 ; ainsi les règles gouvernant l'état des personnes étant d'ordre public, les fins de non-recevoir tirées de cette matière doivent être relevées d'office (Civ. 2^e, 9 juill. 2009). A contrario, le défaut d'intérêt, le défaut de qualité ou la chose jugée peuvent être relevés d'office (C. pr. civ., art. 125, al. 2) : le juge a ainsi la faculté, de lui-même, de mettre fin à une instance violant manifestement la règle « pas d'intérêt, pas d'action » (Civ. 2^e, 18 janv. 1984).

Le juge est donc, selon les cas, libre ou contraint de relever d'office une fin de non-recevoir, mais dans un cas comme dans l’autre, il doit respecter la règle de l'article 16 du Code de procédure civile, selon lequel le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. À cette fin, il doit provoquer l'explication des parties sur l'irrecevabilité alléguée (Civ. 2^e, 16 déc. 2010 ; Ch. mixte, 10 juill. 1981).

La fin de non-recevoir ne peut donc être relevée d'office qu'à la condition d'inviter les parties à présenter leurs observations. Le non-respect de cette condition par le juge conduit, comme en l’espèce, à méconnaître le principe de la contradiction. Cela étant, si la procédure était restée orale, la solution n’aurait probablement pas été la même ; en effet, dans ce cas, la jurisprudence a posé une présomption selon laquelle le juge a soumis les moyens relevés d’office à la discussion des parties, à charge pour la partie qui prétend le contraire de démontrer que tel n’a pas été le cas (Civ. 2^e, 6 mars 2003 : « Attendu qu’en matière de procédure orale […], les moyens soulevés par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l’espèce, avoir été débattus contradictoirement à l’audience »).

Civ. 2^e, 21 févr. 2013, n°11-27.051