[ 23 octobre 2012 ]

Droit commercial et des affaires

Le respect du principe d’impartialité au cours de la procédure administrative étendu à toutes les autorités administratives indépendantes

Mots-clefs : Autorité de concurrence, Liberté d’entreprendre, Principes d’impartialité et d’indépendance

Les principes d’indépendance et d’impartialité reposent en droit français sur l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) pour les magistrats non professionnels et sur l’article 64 de la Constitution pour les magistrats professionnels. Par cette décision du Conseil constitutionnel, cette exigence, commune à toute juridiction, est étendue pour la première fois à toutes les autorités administratives indépendantes (AAI), y compris celle qui ne dispose pas de pouvoir juridictionnel.

À l’origine de la QPC : le Groupe Canal Plus et Vivendi Universal qui contestaient les compétences de l’Autorité de concurrence en cas de non-respect des engagements pris lors d’une opération de concentration. Selon les requérants, les pouvoirs de sanction de l’Autorité porteraient atteinte à la liberté d’entreprendre et aux principes d’indépendance et d’impartialité. Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il n’y avait de violation au regard du contenu des dispositions législatives.

La décision est traditionnelle pour la liberté d’entreprendre, visée à l’article 4 DDHC. Le Conseil juge que l’atteinte à la liberté est proportionnée. Tout d’abord, elle l’est au regard de l’objectif poursuivi, qui est de protéger une concurrence effective ce qui entre dans le champ de la préservation de l’ordre public économique. Ensuite, les hypothèses de mises en œuvre de ce pouvoir de sanctions sont limitées aux opérations de concentration ayant donné lieu notamment à non-respect des engagements pris ou des injonctions. Enfin, ce pouvoir peut être seulement utilisé pendant les cinq ans suivant l’opération.

Le Conseil étend en revanche l’obligation du respect du principe d’indépendance et d’impartialité à toutes les AAI, ce qui constitue une nouveauté. Le principe d’impartialité couvre deux conceptions :

– la première est uniquement administrative. Elle est celle du respect de l’intérêt général, par toute autorité administrative, interdisant tout détournement de pouvoir ;

– la seconde conception dépasse le cadre administratif puisqu’elle touche l’impartialité dans la procédure, visant à garantir que les poursuites et l’instruction seront menées de manière indépendante, en respectant notamment les droits de la défense. Les principes d’impartialité et d’indépendance sont ainsi indissociables.

Après examen des dispositions encadrant les pouvoirs de poursuites et de sanction de l’Autorité de la concurrence dans le cas précis d’une annulation d’une opération de concentration, le Conseil juge que ces principes sont ici pleinement respectés. Tout d’abord, le rapporteur général qui est à l’origine des poursuites n’est pas celui qui adopte la sanction. Ensuite, ce rapporteur est indépendant au sein de l’AAI étant donné qu’il choisit ses collaborateurs et qu’il ordonne lui-même ses dépenses. Enfin, si l’Autorité de concurrence peut se saisir d’office, elle ne peut le faire qu’à la condition que le rapporteur général ait proposé des poursuites. Ainsi, l’autorité à l’origine des poursuites et qui conduit l’instruction n’est jamais celle qui adopte la sanction. Il n’y a ainsi aucune confusion des fonctions ce qui répond parfaitement aux exigences de l’article 16 de la DDHC imposant le respect du principe d’impartialité.

Cons. const. 12 oct. 2012, n°2012-280 QPC