[ 8 novembre 2013 ]

Le revirement de jurisprudence in defavorem imprévisible est incompatible avec l’article 7 de la Conv. EDH

Mots-clefs : Principe de légalit, Non-rétrocactivité, Revirement in defavorem

Pour mémoire, l’affaire concernait le report de la date de remise en liberté définitive d’une personne condamnée pour terrorisme en application d’une nouvelle jurisprudence du Tribunal suprême  espagnol — dite « doctrine Parot » — intervenue après sa condamnation. La requérante avait été condamnée pour différentes infractions liées à des attentats terroristes commis entre 1982 et 1987, à 3000 ans d’emprisonnement. Néanmoins, selon les dispositions du Code pénal espagnol, la peine fut ramenée à 30 ans et en vertu des remises de peines accordées, la date de libération fut fixée au 2 juillet 2008. Cependant, entre-temps, le Tribunal suprême espagnol avait effectué un revirement de jurisprudence concernant les remises de peine. Appliqué au cas de la requérante, ce revirement a eu pour effet de reporter au 27 juin 2017 sa date de remise en liberté définitive, soit près de 9 ans plus tard…

Invoquant l’article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention européenne des droits de l’homme, la requérante contesta devant la Cour européenne l’application rétroactive du revirement de jurisprudence du Tribunal suprême sur les remises de peine après sa condamnation. Elle alléguait également une violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) pour avoir été maintenue en détention au mépris des exigences de « régularité » et de respect des « voies légales ».

Dans un premier arrêt du 10 juillet 2012, la Cour avait jugé qu’il y avait eu violation de ces dispositions. S’agissant de l’article 7, les juges européens avaient retenu que « la requérante ne pouvait à l'époque des faits prévoir à un degré raisonnable que la durée effective de sa privation de liberté se prolongerait de presque neuf ans. (…) Elle ne pouvait pas prévoir, au moment où toutes ses peines ont été cumulées, que la méthode de calcul de ces remises de peine ferait l'objet d'un revirement jurisprudentiel […] en 2006 et que ce revirement lui serait appliqué de façon rétroactive ». Concernant l’article 5, § 1^er, les juges européens avaient également conclu à la violation. En conséquence, sur le fondement de l'article 46 de la Convention,  la Cour avait exigé du gouvernement espagnol « d'assurer la remise en liberté de la requérante dans les plus brefs délais ».

L’affaire avait été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement espagnol.

Dans l’arrêt ici rapporté, la Cour confirme que l’application rétroactive d’un revirement jurisprudentiel imprévisible in défavorem méconnait le principe de légalité criminelle. 

Pour parvenir à cette conclusion, la Cour  s’attache d’abord à déterminer l’applicabilité de l’article 7. Seules les mesures constituant en substance une « peine » relèvent en théorie du champ de l’article, les mesures relatives aux « modalités d’exécution » étant exclues. Ainsi, aux termes de l’arrêt Kafkaris c. Grèce, «  lorsque la nature et le but d'une mesure concernent la remise d'une peine ou un changement dans le système de libération conditionnelle, cette mesure ne fait pas partie intégrante de la “peine” au sens de l'article 7 ».

Néanmoins,  pour la Cour, rien n’exclut que des mesures prises par le législateur, des autorités administratives ou des juridictions après le prononcé d’une peine définitive (ou pendant l’exécution de celle-ci) puissent conduire à une redéfinition ou à une modification de « la portée de la peine » infligée par le juge qui l’a prononcée. En pareil cas, les mesures en question doivent tomber sous le coup de l’interdiction de la rétroactivité des peines consacrée par l’article 7 § 1^er, in fine, de la Convention.

En l’espèce, se livrant à une appréciation in concreto, les juges européens estiment que les nouvelles modalités d’imputation des remises de peine n’ont pas modifié les seules « modalités d’exécution » de la peine infligée mais en ont aussi modifié la « portée ».

Une fois l’applicabilité de l’article 7 établie, la Cour recherche, ensuite, si le revirement jurisprudentiel défavorable était raisonnablement prévisible par la requérante, c’est-à-dire s’il pouvait passer pour poursuivre une tendance perceptible dans l’évolution de la jurisprudence. Rien de tel selon elle. Ce revirement de jurisprudence ayant eu pour effet de modifier au détriment de la requérante la portée de la peine infligée,  le constat de violation est inévitable.

Sur la violation alléguée de l’article 5 § 1^er de la Convention, la Grande chambre reprend le même raisonnement que dans l’arrêt de 2012 où la chambre avait déduit, eu égard aux considérations l’ayant conduite à conclure à la violation de l’article 7 de la Convention (imprévisibilité du revirement), que, depuis le 3 juillet 2008 (date initiale de libération), le maintien en détention de l’intéressée n’était pas « régulier » et contrevenait donc à l’article 5 § 1^er de la Convention (§ 130 s. de l’arrêt).

CEDH 21 oct. 2013, Del Río Prada c. Espagne, n^o 42750/09