[ 25 mars 2026 ]

Droit des collectivités territoriales

Le statut de l’élu local

On entend par élus locaux les membres d’un conseil d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, élus au suffrage universel qui participent à l’administration de la collectivité. 

La loi du 22 décembre 2025 réorganise et actualise la charte de l’élu local au sein des nouveaux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du code général des collectivités territoriales. Avant cette loi, une charte, désormais abrogée, était prévue à l’article L. 1111-1 du même code. 

■ Les devoirs de l’élu local

L’élu est tenu de respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité, ainsi que l’ensemble des lois de la République. Ces principes figurent désormais dans la charte.

Par ailleurs, on retrouve l’obligation pour l’élu d’exercer ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 

Intérêt général et conflits d’intérêts. L’élu doit poursuivre uniquement l’intérêt général de la collectivité et prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que défini par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 comme une interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice impartial, indépendant et objectif de ses fonctions.

Usage des moyens publics et avantages indus. L’élu s’engage à ne pas utiliser les ressources, moyens matériels, humains ou financiers mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat à d’autres fins que celles de l’intérêt général. Il doit s’abstenir de prendre, dans l’exercice de ses fonctions, des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat.

Assiduité, responsabilité et reddition de comptes. L’élu doit participer avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. Issu du suffrage universel, il demeure responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité, auxquels il rend compte des décisions prises.

Référent déontologue et transparence. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile pour respecter les principes déontologiques de la charte (disposition introduite par la loi 3DS du 21 févr. 2022 et confortée par la loi du 22 déc. 2025, avec renvoi à un décret, envisagé en juin 2026, pour les modalités de désignation). La nouvelle charte prévoit l’obligation de déclarer dans un registre tenu par la collectivité les dons, avantages ou invitations d’un montant supérieur à un seuil (150 €), afin de renforcer la transparence.

■ Les droits et garanties reconnus à l’élu local

Les nouveaux articles du code général des collectivités territoriales s’inscrivent dans un ensemble de droits et garanties, renforcés par la loi du 22 décembre 2025, qui visent à permettre l’exercice effectif du mandat, tout en sécurisant les élus sur le plan matériel, professionnel et personnel.

Indemnités de fonction revalorisées. La loi du 22 décembre 2025 revalorise les indemnités de fonction des maires et adjoints, de manière progressive selon la taille des communes (par ex., +10 % pour les maires des plus petites communes, avec des pourcentages dégressifs jusqu’à 20 000 habitants). Le principe de fixation par défaut des indemnités au plafond légal est étendu notamment aux présidents d’EPCI à fiscalité propre.

Prise en charge de frais et soutien matériel. La dotation particulière élu local (DPEL), qui rembourse les frais de garde d’enfants ou d’assistance à des personnes âgées ou handicapées, est étendue aux communes de moins de 10 000 habitants. Des mesures complètent la prise en charge des frais de transport et d’hébergement des membres du conseil municipal pour leur participation aux réunions, commissions ou organismes où ils représentent la commune. Les collectivités doivent prendre en charge les dépenses spécifiques liées aux élus en situation de handicap (aménagement de poste, remboursement de frais particuliers de déplacement).

Droit à la protection fonctionnelle. Le droit à la protection fonctionnelle devient automatique, en cas de violences, menaces, outrages ou diffamations en lien avec le mandat, pour l’ensemble des élus municipaux, départementaux et régionaux, qu’ils aient ou non des fonctions exécutives. La protection fonctionnelle peut être étendue aux conjoints, enfants et descendants directs des élus lorsque les faits sont liés à l’exercice du mandat, ainsi qu’aux anciens élus pour des faits commis en lien avec leurs anciennes fonctions.

Droit à la formation et à l’information. Renforcement du droit à la formation. La durée du congé de formation des élus locaux est portée de 18 à 24 jours par mandat. Tout membre de l’organe délibérant d’une commune ou d’un EPCI peut bénéficier, dans les six premiers mois de son mandat, d’une formation d’initiation sur les fonctions d’élu local, incluant une présentation des droits et obligations, notamment déontologiques. Ces formations s’ajoutent aux dispositifs antérieurs de droit à la formation, déjà prévus pour les élus locaux, et participent au parcours d’accompagnement instauré par la loi du 22 décembre 2025 avant et pendant le mandat.