[ 7 juillet 2010 ]

Droit de la responsabilité civile

Le sujet de la subrogation obéit au même régime juridique que l’élément qu’il remplace

Mots-clefs : Subrogation, Fonds de garantie automobile, Victime, Accidents de la circulation, Faute inexcusable, Minorité, Créance, Situation personnelle

Les faits de l’espèce étaient les suivants : une automobiliste renverse un enfant de 11 ans alors que ce dernier traverse la chaussée. L’enfant est grièvement blessé. Il s’avère que l’assurance de la conductrice est suspendue. Par conséquent, le Fonds de garantie automobile indemnise la victime pour le dommage causé.

Concernant les frais médicaux, ils sont pris en charge par la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM). Cette dernière, subrogée dans les droits de la victime, assigne alors la conductrice en paiement de sa créance (frais d’hospitalisation et de transports).

La cour d’appel de Versailles condamne l’automobiliste à rembourser la CPAM, par un arrêt rendu le 7 mai 2009. Elle se fonde sur l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qui permet à toute victime âgée de moins de 16 ans d’être « indemnisée intégralement des dommages résultant des atteintes à leur personne », malgré une faute inexcusable de leur part.

La conductrice se pourvoie en cassation, aux motifs que la victime a commis une faute en traversant la rue en dehors des passages piétons. Elle prétend qu’il s’agit là d’une faute inexcusable commise par la victime. Dès lors, selon la conductrice, la CPAM, subrogée dans les droits de la victime, ne peut demander le remboursement des sommes engagées, car l’exception d’indemnisation prévue à l’article 3 n’est pas transmissible au subrogé. En d’autres termes, la victime peut se prévaloir de son âge, qui lui garantit une réparation intégrale, mais l’organisme tiers-payeur subrogé dans les droits de la victime ne pourrait pas en faire de même.

La Cour de cassation rejette le pourvoi, puisqu’aucune « faute personnelle, même inexcusable, ne peut réduire le droit à la réparation intégrale » de la victime. Dès lors, la CPAM, « par l’effet du paiement de prestations au profit de [la victime], est subrogée dans l’ensemble des droits de ce dernier y compris ceux conférés par la loi en raison de sa situation personnelle ».

Civ. 2^e, 17 juin 2010, FS-P+B