[ 30 novembre 2012 ]

Droit de la famille

L’enfant a droit d’être entendu !

Mots-clefs : Audition des enfants mineurs, Droit, Étendue, Rôle du juge

Une mineure de huit ans demande à être entendue dans la procédure de divorce de ses parents. Pour rejeter sa demande, les juges du fond retiennent que si l'article 388-1 du code civil donne au mineur capable de discernement le droit d’être entendu dans toute procédure le concernant, ce texte ne lui confère cependant pas la possibilité d'exiger son audition à tous les stades de la procédure ; en l’espèce, la demande n’ayant été formulée par l’enfant qu’en cause d’appel, celle-ci devait alors, selon la cour d’appel, être rejetée. Il revenait donc à la Cour de cassation de clarifier l’interprétation du texte précité pour qualifier l’audition des enfants mineurs de droit ou de simple faculté. En vertu des articles 388-1 du Code civil et 338-2 du Code de procédure civile, elle tranche nettement en faveur du droit de l’enfant à être entendu. Méconnaissant leur obligation de faire droit, tout au long de la procédure, à la demande d’audition qui leur avait été adressée, la cour d’appel, après avoir pourtant constaté que l'enfant avait, par lettre reçue au greffe le lendemain de l'audience de plaidoirie, sollicité son audition, a alors violé les deux textes précités.

La solution allait de soi tant les termes du dispositif applicable que l’objectif qu’il poursuit sont clairs sur cette question. La loi du 5 mars 2007, réformant les articles relatifs à l'audition du mineur dans le Code civil, et le décret du 20 mai 2009 précisant dans le Code de procédure civile les modalités de celle-ci ont marqué un net renforcement de la protection de l'enfant dans l'exercice de ses droits. Ainsi, aux termes de l'article 388-1 du Code civil ici visé, le mineur capable de discernement peut être entendu dans toute procédure le concernant. Tel est le cas, à l’évidence, de la procédure de divorce de ses parents dès lors que le jugement du divorce, qui viendra clore la procédure engagée, déterminera l'exercice de l'autorité parentale relativement aux enfants du couple ainsi que les modalités leur entretien. Surtout, le texte précité précise bien que l’audition du mineur est de droit dès lors que ce dernier en fait la demande et ce, à tous les stades de la procédure, comme le rappelle la Haute cour conformément au texte de l’article 338-2 du Code de procédure civile, également visé.

Soulignons aussi que l'article 388-1 du Code civil, qui fonde la solution, impose au juge, dans son quatrième alinéa, de s'assurer que le mineur a bien été informé de son droit à être entendu. L'acte introductif d'instance devra ainsi être accompagné d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du Code civil et l'obligation des parents d'informer leur enfant de son droit à être entendu. Le même article prévoit que, par principe, le juge doit lui-même entendre le mineur ; ce n'est que si l'intérêt de ce dernier le commande et donc par exception, que le magistrat désignera une personne chargée de l'audition (C. pr. civ., art. 338-9). Par ailleurs, si le mineur peut être entendu seul ou avec son avocat, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de droit, ce qui permet de garantir une indépendance vis-à-vis des parties et une neutralité à l'égard de l'enfant (L. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 9-1).

Susceptible d’entraver la liberté de parole l’enfant, la contrainte du dispositif a, toutefois, été tempérée par le législateur concernant les modalités d’organisation de l'audition du mineur : l'article 388-1 du Code civil ne donne, en effet, aucune indication sur la forme selon laquelle le juge doit recueillir la parole de l'enfant. Également susceptible de nuire au juge, ce « corset » législatif fut encore assoupli à son profit : une liberté d’appréciation des sentiments exprimés par le mineur lui a été reconnue. En principe, il n'est donc pas tenu de se conformer aux souhaits de ce dernier ; seul l'intérêt de l'enfant, parfois contraire à sa volonté, doit dicter sa décision. Cependant, la pratique montre que l’avis de l’enfant détermine très souvent la décision. Ce constat est contestable. S’il convient de prendre en compte la volonté exprimée par le mineur, parfois proche de la majorité, et de ne pas ignorer le risque d’une réaction excessive de sa part si le droit d’être entendu ne lui était pas reconnu, faut-il pour autant lui reconnaître la possibilité de couper tous liens avec l’un de ses parents, lesquels demeurent tenus de certains droits et obligations à son égard, comme ceux relatifs à l'autorité parentale ? La réponse à cette question ne peut être seulement juridique. Elle en appelle à la clairvoyance et à la prudence du juge.

Civ. 1^er, 24 oct. 2012, n°11-18.849