[ 10 janvier 2014 ]

Droit administratif général

Les cloches ne sonneront plus les heures à Boissettes

Mots-clefs : Sonnerie civile, Sonnerie religieuse, Horaires, Cloches, Église, Arrêté municipal, Conseil municipal, Injonction

En 2006, des propriétaires, habitants en face de l’église de Boissettes, ont demandé au maire du village de prendre un arrêté interdisant toute sonnerie de cloches à des fins civiles, ou, à titre de compromis, de supprimer au moins les sonneries nocturnes (en effet, les cloches sonnaient toutes les heures, deux fois de suite, et toutes les demi-heures, de jour comme de nuit). Celui-ci a refusé de faire droit à leur demande et les propriétaires ont alors saisi le tribunal administratif.

Cependant, après l’introduction du recours, le conseil municipal a, en 2009, décidé de la limitation des horaires de sonneries des cloches (de 6h à 23h) et le maire a pris un arrêté fixant ces nouveaux horaires (9 juin 2010).

Entre-temps la procédure devant le tribunal administratif suivait son cours, et le 1^er juillet 2010, ce dernier a annulé la décision de refus du maire d’arrêter toute sonnerie civile de cloches. Il a, par ailleurs, enjoint au maire d’abroger la réglementation de l’utilisation des cloches de l'église à des fins civiles toutes les heures et toutes les demi-heures deux fois de suite, de jour comme de nuit, à l'exception des sonneries civiles prévues par l’article 51 du décret du 16 mars 1906. La Cour administrative d’appel confirme ce jugement.

Pour décider de l’interdiction des sonneries civiles des cloches dans la commune, les juges administratifs visent la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État (v. not. art. 27) et son décret d’application du 16 mars 1906 (v. not. art. 51 et 52).

Il est important de distinguer les sonneries civiles (heures, annonce d’un danger…) des sonneries religieuses (offices, angélus, mariages, obsèques…) ; cet arrêt concerne uniquement les sonneries civiles et la Cour administrative d’appel se réfère à la notion d’usages locaux des sonneries civiles précisée dans un arrêt du 8 juillet 1910 (n° 36765, Lebon 565).

Ainsi, l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905, en renvoyant à un règlement d'administration publique le soin de déterminer les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourraient avoir lieu, a entendu maintenir aux sonneries des cloches des églises leur affectation principale au service du culte.

Les usages locaux, auxquels se réfère le règlement d'administration publique, visent exclusivement les pratiques suivies à l'entrée en vigueur de cette loi. Ainsi, le maire d’une commune doit justifier d’un usage local antérieur à la loi de 1905 pour utiliser les cloches à fins civiles.

La cour administrative d’appel précise que le maire de la commune de Boissettes ne justifie d’aucun usage local avant la loi de 1905 (v. également, CAA Lyon, 25 mars 2010, Cne de St Apollinaire).

CAA Paris, 5 nov. 2013, Cne de Boissettes, n° 10 PA04789