[ 2 avril 2019 ]

Droit européen et de l'Union européenne

Les conditions de la perte de la nationalité du citoyen européen précisées

La perte de la nationalité d’un État membre ne relève pas uniquement du droit des États membres, bien qu’ils disposent des compétences pour déterminer les conditions dans lesquelles la nationalité peut être acquise ou retirée. En effet, cette perte a nécessairement pour corollaire la perte de la citoyenneté européenne et des droits qui l’accompagnent. C’est pourquoi la Cour de justice se reconnaît compétente pour contrôler les conditions de cette décision au niveau national (CJUE, gr. ch., 2 mars 2010, Rottmann, C-135/08). 

Ici, la Cour de justice était amenée à rendre un arrêt, après avoir été saisie d’un renvoi préjudiciel par un juge néerlandais. Celui-ci s’interrogeait sur les conditions de la perte de nationalité au regard de la loi néerlandaise par rapport à l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne notamment. En effet, la législation néerlandaise prévoit la perte de la nationalité, de plein droit, pour une personne, ayant une autre nationalité, si cette dernière a sa résidence principale pendant une période ininterrompue de dix ans au cours de sa majorité en dehors des Pays-Bas. L’application de cette loi ne donne pas lieu à un examen individuel. Le juge néerlandais avait à se prononcer dans quatre affaires où les requérants avaient été confrontés au rejet de leur demande de renouvellement de leur passeport en raison de cette absence de résidence principale. Les requérants avaient tous la double nationalité, pour l’un d'eux canadienne, pour un autre iranienne, enfin pour les deux autres, suisse.

Dans un premier temps, la Cour de justice a confirmé, en s’appuyant sur le droit international, la compétence des États membres pour régir l’attribution et le retrait de la nationalité pour des motifs d’intérêt général. La mise en œuvre de cette compétence doit toutefois s’opérer en respectant le droit de l’Union, dès lors que des incidences existent, ce qui est le cas par rapport à la citoyenneté européenne. En effet, la citoyenneté européenne est accordée uniquement aux ressortissants des États de l’Union européenne, si l’un d’eux perd cette nationalité, il perd immédiatement la citoyenneté européenne et les droits qui y sont attachés. La Cour n’entend pas priver les États de la faculté de priver une personne de la nationalité au motif qu’il est « légitime pour un État membre de vouloir protéger le rapport particulier de solidarité et de loyauté entre lui-même et ses ressortissants ». Elle admet même que ce rapport peut passer par l’exigence d’un lien effectif, qui peut être remis en cause par l’absence de résidence principale sur une longue période.

Dans un second temps, la Cour de justice insiste sur le respect du principe de proportionnalité. Pour les juges, il implique l’examen individuel des situations afin d’identifier les conséquences pour le demandeur, mais également les membres de sa famille. La perte de la nationalité ne peut être de plein droit, sauf si un contrôle peut être exercé par les autorités ou par les juges avec le pouvoir de faire recouvrer la nationalité. 

Au-delà de cette exigence, la Cour se fait plus intrusive en déterminant que la décision doit être conforme aux droits fondamentaux, ici les articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne portant respectivement sur le droit au respect de la vie privée et l’intérêt supérieur de l’enfant. La Cour vise plus concrètement à ce que les conséquences de la décision soient examinées en faisant le lien entre la privation des droits de circuler et de séjourner dans l’Union et la vie personnelle et professionnelle de la personne. En effet, une personne peut être dépendante de ces droits pour conserver des liens effectifs et réguliers avec sa famille ou pour exercer son activité professionnelle, ce qui justifierait le maintien de la nationalité. De même la Cour précise qu’il faut intégrer la possibilité pour la personne de renoncer ou non la nationalité du pays tiers, mais aussi les conséquences quant à sa sécurité dès qu’elle ne pourrait plus bénéficier de la protection consulaire européenne dans cet État tiers.

La Cour de justice, sans nier la compétence des États membres, confirme son attachement à maintenir la jouissance effective des droits de la citoyenneté européenne dès lors que le ressortissant peut en tirer un bénéfice évident.

CJUE, gr. ch., 12 mars 2019, M. G. Tjebbes et autres, C-221/17.