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Droit de la responsabilité civile
Les conditions de la responsabilité contractuelle
Dalloz Actu Étudiant vous propose un tableau récapitulatif des conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle.
Dommage ↓ |
▪ Dommage subi par le créancier d’une obligation contractuelle. ▪ Dommage personnel, direct, certain, légitime et prévisible (C. civ., art. 1231-3), sauf en cas de faute lourde ou dolosive. |
Lien de causalité ↓ |
▪ Causalité adéquate (choix de la cause prépondérante du dommage) prévalant sur l’équivalence des conditions (tout fait ayant concouru à la production du dommage). ▪ Caractères certain et direct du rapport causal entre le dommage et l’inexécution du contrat (C.c iv., art. 1231-4). |
Inexécution contractuelle |
▪ Inexécution totale ou partielle ; retard ou mauvaise exécution du contrat (C. civ., art. 1231-1). ▪ Inexécution d’une obligation de moyens ou de résultat : défaut de mise en œuvre des moyens d’exécuter l’obligation ou défaut d’obtention du résultat promis ; distinction fondée sur la volonté des parties et le contrôle de l’exécution. ▪ Inexécution fautive en cas d’obligation de moyens. |
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