Dommage

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▪ Dommage subi par le créancier d’une obligation contractuelle.

▪ Dommage personnel, direct, certain, légitime et prévisible (C. civ., art. 1231-3), sauf en cas de faute lourde ou dolosive.

Lien de causalité

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▪ Causalité adéquate (choix de la cause prépondérante du dommage) prévalant sur l’équivalence des conditions (tout fait ayant concouru à la production du dommage).

 ▪ Caractères certain et direct du rapport causal entre le dommage et l’inexécution du contrat (C.c iv., art. 1231-4).

Inexécution contractuelle

▪ Inexécution totale ou partielle ; retard ou mauvaise exécution du contrat (C. civ., art. 1231-1).

▪ Inexécution d’une obligation de moyens ou de résultat : défaut de mise en œuvre des moyens d’exécuter l’obligation ou défaut d’obtention du résultat promis ; distinction fondée sur la volonté des parties et le contrôle de l’exécution.

▪ Inexécution fautive en cas d’obligation de moyens.