Actualité > À la une
À la une

Droit de la responsabilité civile
Les conditions de la responsabilité contractuelle
Dalloz Actu Étudiant vous propose un tableau récapitulatif des conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle.
Dommage ↓ |
▪ Dommage subi par le créancier d’une obligation contractuelle. ▪ Dommage personnel, direct, certain, légitime et prévisible (C. civ., art. 1231-3), sauf en cas de faute lourde ou dolosive. |
Lien de causalité ↓ |
▪ Causalité adéquate (choix de la cause prépondérante du dommage) prévalant sur l’équivalence des conditions (tout fait ayant concouru à la production du dommage). ▪ Caractères certain et direct du rapport causal entre le dommage et l’inexécution du contrat (C.c iv., art. 1231-4). |
Inexécution contractuelle |
▪ Inexécution totale ou partielle ; retard ou mauvaise exécution du contrat (C. civ., art. 1231-1). ▪ Inexécution d’une obligation de moyens ou de résultat : défaut de mise en œuvre des moyens d’exécuter l’obligation ou défaut d’obtention du résultat promis ; distinction fondée sur la volonté des parties et le contrôle de l’exécution. ▪ Inexécution fautive en cas d’obligation de moyens. |
Autres À la une
-
Droit des obligations
[ 1 juillet 2025 ]
Spoofing téléphonique : de la difficulté de prouver la négligence grave du client
-
Droit bancaire - droit du crédit
[ 30 juin 2025 ]
Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents
-
Droit bancaire - droit du crédit
[ 27 juin 2025 ]
Responsabilité bancaire en cas de « fraude au président » : retour sur la condition d’anomalie apparente
-
Droit du travail - relations individuelles
[ 26 juin 2025 ]
Obligation de sécurité : l’employeur doit se renseigner !
-
Droit de la responsabilité civile
[ 25 juin 2025 ]
Responsabilité du fait des produits défectueux : interprétation du point de départ du délai de prescription à la lumière de la directive
- >> Toutes les actualités À la une