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Droit de la responsabilité civile
Les conditions de la responsabilité extracontractuelle
Dalloz Actu Étudiant vous propose un tableau récapitulatif des conditions d’engagement de la responsabilité extracontractuelle.
Le dommage ou préjudice ↓ |
▪ Condition première de la responsabilité civile. Si une faute est commise (ex. conduite en état d’ivresse) mais sans qu’il y ait dommage (l’accident ne fait pas de victime) : la responsabilité civile n’existe pas. ▪ Caractères : personnel, direct, certain, légitime. |
Lien de causalité ↓ |
▪ Notion de causalité : rapport de cause à effet entre le dommage et le fait générateur. ▪ Théories de la causalité : causalité adéquate (cause déterminante du dommage) ou équivalence des conditions (tout fait ayant concouru à la production du dommage). |
Le fait générateur de responsabilité |
▪ La faute (C. civ. art. 1240) ; par commission ou abstention ; appréciation objective. ▪ Le fait des choses des choses en général (C. civ. art. 1242 al. 1) de certaines choses (lois spéciales) : produits défectueux, véhicules terrestres à moteur ▪ Le fait d’autrui principe général (C. civ., art. 1242 al. 1) régimes spéciaux (C. civ., art. 1242, al. 4, 5, 6) : des parents du fait de leurs enfants mineurs ; du commettant du fait de ses préposés, de l’artisan du fait de ses apprentis. |
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