[ 26 mai 2021 ]

Droit électoral

Les élections régionales et départementales

Si ces deux collectivités ont des rôles bien définis, leurs conseils se renouvellent intégralement tous les 6 ans et les conseillers régionaux et départementaux sont rééligibles (C. élect., art L. 192 et L. 336). Les candidats doivent avoir plus de 18 ans, être inscrits sur une liste électorale, jouir de leurs droits civils et politiques ; être domiciliés dans la région ou le département ou y être inscrits au rôle d'une des contributions directes (C. élect., art L. 194 et L. 339). Toutefois, un élu local ne peut cumuler plus de deux mandats électoraux parmi les suivants : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l’Assemblée de Guyane, conseiller de l’Assemblée de Martinique et conseiller municipal (C. élect., art. L. 46-1).

■ Les élections régionales

« Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation et l'aménagement de son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes. » (CGCT, art. L. 4433-1).

Le mode de scrutin est un scrutin de liste proportionnel à 2 tours avec prime majoritaire. Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il y a de départements dans la région. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.  Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (C. élect., art. L. 338).

Les élections régionales ont lieu en Guadeloupe, à La Réunion et dans les 12 régions (depuis 2016 : Auvergne-Rhône-Alpes ; Bourgogne-Franche-Comté ; Bretagne ; Centre-Val de Loire ; Grand Est ; Haut-de-France ; Île-de-France ; Normandie ; Nouvelle-Aquitaine ; Occitanie ; Pays de la Loire ; Provence-Alpes-Côte-D’azur, CGCT, art. L. 41111-1). En Corse, Martinique et Guyane ont lieu des élections territoriales (depuis la mise en place des collectivités territoriales uniques : mêmes règles que pour les élections régionales, C. élect., art. L. 364, L. 558-1 et L. 558-5). 

■ Les élections départementales

Depuis 2015, les conseils départementaux ont remplacé les conseils généraux et les élections départementales, les élections cantonales (L. n° 2013-403 du 17 mai 2013). 

Le conseil départemental règle les affaires du département : action sociale (enfance, personnes handicapées, personnes âgées, revenu de solidarité active), infrastructures (ports, aérodromes, routes départementales), gestion des collèges, aides aux communes (CGCT, art. L. 3211-1). 

Les électeurs de chaque canton du département élisent un binôme de candidats composé d’un homme et d’une femme, sur le bulletin de vote, leurs noms sont dans l'ordre alphabétique (C. élect., art. L. 191).

Le mode de scrutin est un scrutin binominal majoritaire à 2 tours dans le cadre des cantons du département (C. élect., art. L. 193). Pour que le binôme de candidats soit élu au premier tour, deux conditions cumulatives sont requises : réunir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Si ces conditions ne sont pas remplies, a lieu un second tour de scrutin avec une élection à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs binômes de candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le binôme élu est celui qui a le candidat le plus âgé. Avant 2015, le mode de scrutin était un scrutin uninominal à deux tours et le renouvellement des conseillers avait lieu par moitié tous les 3 ans.

Les élections départementales se déroulent par canton dans les 101 départements. Elles ne sont pas organisées dans les collectivités à statut particulier : Ville de Paris; Métropole de Lyon ; Guyane, Martinique ; Corse ; collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française) ; Nouvelle-Calédonie.

■ Conditions pour voter aux élections départementales et régionales

Pour voter aux élections départementales et régionales, il faut avoir la nationalité française, plus de 18 ans, jouir de ses droits civils et politiques et être inscrit sur une liste électorale (C. élect., art. L. 2).

À noter : Le mandat des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des membres de l'Assemblée de Corse et des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique élus en juin 2021 prend fin en mars 2028 (L. n° 2021-191 du 22 févr. 2021, art. 1^er). L’objectif est d’éviter une trop grande proximité avec les élections présidentielle et législatives d'avril-mai et de juin 2027.

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