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[ 19 novembre 2009 ]
Droit de la fonction et des services publics
Les nouveaux habits de La Poste
Mots-clefs : Service public, Entreprise publique, Établissement public industriel et commercial, Société anonyme, Service universel, Aménagement du territoire, Maillage territorial
Présenté en Conseil des ministres le 29 juillet 2009, le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales a été adopté en première lecture par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, le 9 novembre 2009.
Le projet de loi sur la Poste prévoit l’abandon de son statut d’entreprise publique, plus exactement d’établissement public industriel et commercial (EPIC), pour celui de société anonyme à capitaux publics dès janvier 2010. Ce changement de statut juridique devrait s’accompagner d’une augmentation de capital à hauteur de 2,7 milliards d’euros, souscrite par l’État et la Caisse des dépôts. Il réaffirme également, en les inscrivant dans la loi, les quatre missions de service public de La Poste :
– service universel du courrier ;
– aménagement du territoire ;
– accessibilité bancaire ;
– et distribution de la presse.
Il transpose par ailleurs la directive du 20 février 2008 fixant au 31 décembre 2010 la libéralisation totale des marchés postaux en Europe. Il désigne La Poste, pour une durée de 15 ans, opérateur du service universel postal, qui « garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l’ensemble du territoire national, des services postaux proposés à des prix abordables pour tous les utilisateurs et répondant à des normes de qualité déterminées ».
Parmi les amendements adoptés lors du débat au Sénat, figurent notamment la réaffirmation du « caractère de service public national de La Poste », l’affirmation de l’État comme actionnaire majoritaire de La Poste, la garantie du maintien du même régime de retraite complémentaire pour les postiers déjà en poste, le pilotage du financement du maillage territorial de La Poste par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), maillage qui doit comporter au moins 17 000 points de contact, la représentation des usagers au sein du conseil d’administration.
Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales du 9 novembre 2009.
Références
■ Aménagement du territoire
« Expression synthétique utilisée pour désigner la politique, et les moyens, visant à une utilisation économique et humaine plus rationnelle de l’espace géographique national. »
■ Conseil d’administration
« Organe collégial composé de trois membres au moins et dix-huit au plus, investi des plus larges pouvoirs pour gérer les sociétés anonymes dites “ de type classique ”, sous réserve des pouvoirs attribués aux autres organes de la société. »
■ Entreprises publiques
« Catégorie d’organismes – dont certains nient la spécificité – qui ont en commun une personnalité juridique distincte de celle de l’État, une activité industrielle ou commerciale, et dont le capital est détenu majoritairement par une personne publique – très généralement l’État – qui possède un pouvoir de contrôle; les systèmes de gestion sont très proches de ceux du secteur privé. Cet ensemble est hétérogène par le statut de ses composants, qui va de l’établissement public à la société de droit privé, et par le fait que, si certaines entreprises publiques gèrent des services publics : EDF, GDF, par exemple, d’autres gèrent des activités de nature purement commerciale, comme c’était le cas de la Régie nationale des usines Renault, d’ailleurs redevenue entreprise privée en 1996. »
■ Établissements publics industriels et commerciaux
« Catégorie controversée d’EP gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, des activités de nature industrielle ou commerciale. Leur fonctionnement et leur contentieux empruntent à la fois au droit public et au droit privé. »
■ Service universel
« Exigences auxquelles doivent répondre certaines activités d’intérêt général quel que soit leur mode de gestion dans chaque pays membre, gestion sous la forme des services publics “ à la française ” ou par une entreprise relevant du secteur concurrentiel. »
■ Société anonyme
« Société commerciale dont le capital est constitué, par voie de souscription d’actions et dont les associés ne sont responsables du paiement des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports.
La société anonyme est une société par actions et une société de capitaux qui doit réunir au moins 7 personnes.
La société anonyme peut faire appel public à l’épargne. »
Source : Lexique des termes juridiques 2010, 17e éd., Dalloz, 2009.
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