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[ 6 février 2024 ] Imprimer

Droit des obligations

Les nullités

Dalloz Actu Étudiant vous propose un tableau sur la distinction entre la nullité relative et la nullité absolue.

                               

 

 

 

 

Critère d’application

 

 

Volonté

 

 

Capacité

 

 

Objet

 

 

Cause

 

 

Contenu du contrat

 

 

Ordre public

 

 

Nullité relative

 

 

Sauvegarde d’un intérêt privé = protection de l’intérêt d’un contractant

 

 

-Insanité d’esprit

 

-Vices du consentement

 

 

 

 

Incapacité d’exercice

 

 

-Absence ou indétermination de l’objet

 

-Lésion

 

-Indétermination ou vileté du prix

 

 

Défaut de cause objective

 

 

Absence de contre- partie

 

 

Violation d’une règle d’ordre public de protection

 

 

Nullité absolue

 

 

Sauvegarde de l’intérêt général = protection des intérêts de la société

 

 

Absence totale de consentement

 

 

Incapacité de jouissance

 

 

Immoralité de l’objet

 

 

Immoralité de la cause

 

 

Illicéité du contenu

 

 

Violation d’une règle d’ordre public de direction

 

 

Auteur :Merryl Hervieu


  • Rédaction

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    Marina Brillié-Champaux

    Le Saviez-vous  :
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