Actualité > À la une
À la une
[ 6 février 2024 ]
Droit des obligations
Les nullités
Dalloz Actu Étudiant vous propose un tableau sur la distinction entre la nullité relative et la nullité absolue.
|
Critère d’application |
Volonté |
Capacité |
Objet |
Cause |
Contenu du contrat |
Ordre public |
Nullité relative |
Sauvegarde d’un intérêt privé = protection de l’intérêt d’un contractant |
-Insanité d’esprit -Vices du consentement
|
Incapacité d’exercice |
-Absence ou indétermination de l’objet -Lésion -Indétermination ou vileté du prix |
Défaut de cause objective |
Absence de contre- partie |
Violation d’une règle d’ordre public de protection |
Nullité absolue |
Sauvegarde de l’intérêt général = protection des intérêts de la société |
Absence totale de consentement |
Incapacité de jouissance |
Immoralité de l’objet |
Immoralité de la cause |
Illicéité du contenu |
Violation d’une règle d’ordre public de direction |
Autres À la une
-
[ 24 avril 2026 ]
Pause printanière !
-
Droit international privé
[ 24 avril 2026 ]
Contrat de consommation : limite au principe de licéité de la clause attributive de juridiction étrangère
-
Droit européen et de l'Union européenne
[ 23 avril 2026 ]
Renvoi préjudiciel devant la CJUE : précisions sur l’obligation de motivation en cas de refus des juridictions de dernier ressort
-
Droit de la famille
[ 22 avril 2026 ]
Le concubinage peut-il s’accommoder de la chasteté ?
-
Droit de la consommation
[ 21 avril 2026 ]
Utilisation d’un véhicule à des fins privées et professionnelles : la mixité de l’usage n’exclut pas la garantie légale de conformité
- >> Toutes les actualités À la une
