Actualité > À la une
À la une
Droit des obligations
Les nullités
Dalloz Actu Étudiant vous propose un tableau sur la distinction entre la nullité relative et la nullité absolue.
|
Critère d’application |
Volonté |
Capacité |
Objet |
Cause |
Contenu du contrat |
Ordre public |
Nullité relative |
Sauvegarde d’un intérêt privé = protection de l’intérêt d’un contractant |
-Insanité d’esprit -Vices du consentement
|
Incapacité d’exercice |
-Absence ou indétermination de l’objet -Lésion -Indétermination ou vileté du prix |
Défaut de cause objective |
Absence de contre- partie |
Violation d’une règle d’ordre public de protection |
Nullité absolue |
Sauvegarde de l’intérêt général = protection des intérêts de la société |
Absence totale de consentement |
Incapacité de jouissance |
Immoralité de l’objet |
Immoralité de la cause |
Illicéité du contenu |
Violation d’une règle d’ordre public de direction |
Autres À la une
-
[ 20 décembre 2024 ]
À l’année prochaine !
-
Droit du travail - relations collectives
[ 20 décembre 2024 ]
Salariés des TPE : à vous de voter !
-
Droit du travail - relations individuelles
[ 19 décembre 2024 ]
Point sur la protection de la maternité
-
Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 18 décembre 2024 ]
PMA post-mortem : compatibilité de l’interdiction avec le droit européen
-
Droit de la famille
[ 17 décembre 2024 ]
GPA : l’absence de lien biologique entre l’enfant et son parent d’intention ne s’oppose pas à la reconnaissance en France du lien de filiation établi à l'étranger
- >> Toutes les actualités À la une