Actualité > À la une
À la une

Droit des obligations
Les nullités
Dalloz Actu Étudiant vous propose un tableau sur la distinction entre la nullité relative et la nullité absolue.
|
Critère d’application |
Volonté |
Capacité |
Objet |
Cause |
Contenu du contrat |
Ordre public |
Nullité relative |
Sauvegarde d’un intérêt privé = protection de l’intérêt d’un contractant |
-Insanité d’esprit -Vices du consentement
|
Incapacité d’exercice |
-Absence ou indétermination de l’objet -Lésion -Indétermination ou vileté du prix |
Défaut de cause objective |
Absence de contre- partie |
Violation d’une règle d’ordre public de protection |
Nullité absolue |
Sauvegarde de l’intérêt général = protection des intérêts de la société |
Absence totale de consentement |
Incapacité de jouissance |
Immoralité de l’objet |
Immoralité de la cause |
Illicéité du contenu |
Violation d’une règle d’ordre public de direction |
Autres À la une
-
Droit des obligations
[ 1 juillet 2025 ]
Spoofing téléphonique : de la difficulté de prouver la négligence grave du client
-
Droit bancaire - droit du crédit
[ 30 juin 2025 ]
Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents
-
Droit bancaire - droit du crédit
[ 27 juin 2025 ]
Responsabilité bancaire en cas de « fraude au président » : retour sur la condition d’anomalie apparente
-
Droit du travail - relations individuelles
[ 26 juin 2025 ]
Obligation de sécurité : l’employeur doit se renseigner !
-
Droit de la responsabilité civile
[ 25 juin 2025 ]
Responsabilité du fait des produits défectueux : interprétation du point de départ du délai de prescription à la lumière de la directive
- >> Toutes les actualités À la une