Actualité > À la une
À la une

Droit des obligations
Les nullités
Dalloz Actu Étudiant vous propose un tableau sur la distinction entre la nullité relative et la nullité absolue.
|
Critère d’application |
Volonté |
Capacité |
Objet |
Cause |
Contenu du contrat |
Ordre public |
Nullité relative |
Sauvegarde d’un intérêt privé = protection de l’intérêt d’un contractant |
-Insanité d’esprit -Vices du consentement
|
Incapacité d’exercice |
-Absence ou indétermination de l’objet -Lésion -Indétermination ou vileté du prix |
Défaut de cause objective |
Absence de contre- partie |
Violation d’une règle d’ordre public de protection |
Nullité absolue |
Sauvegarde de l’intérêt général = protection des intérêts de la société |
Absence totale de consentement |
Incapacité de jouissance |
Immoralité de l’objet |
Immoralité de la cause |
Illicéité du contenu |
Violation d’une règle d’ordre public de direction |
Autres À la une
-
Droit du travail - relations collectives
[ 18 septembre 2025 ]
Comprendre la grève : entre protection et encadrement
-
Droit des obligations
[ 18 septembre 2025 ]
Point sur la stipulation pour autrui
-
Droit pénal général
[ 17 septembre 2025 ]
Exécution provisoire de la peine d’inéligibilité : (nouveau) contrôle de proportionnalité du juge pénal
-
Droit des obligations
[ 16 septembre 2025 ]
Opposabilité de la clause attributive de juridiction au tiers bénéficiaire de la stipulation pour autrui
-
Droit des obligations
[ 15 septembre 2025 ]
Cautionnement : limite à la force probante du constat d’huissier pour la preuve de l’obligation d’information annuelle
- >> Toutes les actualités À la une