Actualité > À la une
À la une
[ 6 février 2024 ]
Droit des obligations
Les nullités
Dalloz Actu Étudiant vous propose un tableau sur la distinction entre la nullité relative et la nullité absolue.
|
Critère d’application |
Volonté |
Capacité |
Objet |
Cause |
Contenu du contrat |
Ordre public |
Nullité relative |
Sauvegarde d’un intérêt privé = protection de l’intérêt d’un contractant |
-Insanité d’esprit -Vices du consentement
|
Incapacité d’exercice |
-Absence ou indétermination de l’objet -Lésion -Indétermination ou vileté du prix |
Défaut de cause objective |
Absence de contre- partie |
Violation d’une règle d’ordre public de protection |
Nullité absolue |
Sauvegarde de l’intérêt général = protection des intérêts de la société |
Absence totale de consentement |
Incapacité de jouissance |
Immoralité de l’objet |
Immoralité de la cause |
Illicéité du contenu |
Violation d’une règle d’ordre public de direction |
Autres À la une
-
Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 20 février 2026 ]
Surpopulation carcérale et manque d’intimité, la France une fois encore condamnée
-
Droit bancaire - droit du crédit
[ 19 février 2026 ]
Vitalité de l’obligation de non-ingérence du banquier dans les affaires de son client
-
Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 18 février 2026 ]
Les traitements algorithmiques des images de vidéoprotection de la voie publique sont-ils autorisés ?
-
Droit des biens
[ 17 février 2026 ]
Extinction d’une servitude de passage par non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
-
Droit bancaire - droit du crédit
[ 16 février 2026 ]
Opération de paiement non autorisée : point de départ du signalement « sans tarder » et caractérisation de la négligence grave de l’utilisateur
- >> Toutes les actualités À la une
