Une nouvelle fois un ordre professionnel fait l’objet d’une condamnation à une amende pour avoir violé l’interdiction de recourir à des ententes. Cette interdiction figure à l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Elle vise les accords, les pratiques concertées et les décisions d’association d’entreprises qui ont pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence. Certaines ententes peuvent cependant faire l’objet d’exception s’il s’avère qu’elles ont plus d’effets bénéfiques que négatifs notamment pour le consommateur.

À l’origine du contentieux, il y a l’Ordre national des pharmaciens (ONP) dont la mission est de promouvoir la santé publique et la qualité des soins. Son champ d’intervention s’étend jusqu’à la biologie médicale étant donné que les pharmaciens occupent une place majeure au sein de cette activité. Face à la décision de la Commission, l’ONP a, tout d’abord, contesté la possibilité de lui appliquer le droit de la concurrence et, ensuite, la réalité des comportements retenus. Le Tribunal va confirmer la décision de la Commission mais réduire l’amende à 4,75 millions d’euros.

Sur le premier élément, le Tribunal précise que l’exercice de prérogatives de puissance publique permet effectivement d’échapper aux règles de concurrence, conformément à une jurisprudence constante (CJCE 19 févr. 2002, Wouters). Cependant cet Ordre n’exerce pas de telles prérogatives étant donné qu’aucun pouvoir réglementaire ne lui est attribué.

Parallèlement, il s’avère que cet ordre regroupe des pharmaciens, c’est-à-dire des entreprises au sens de la jurisprudence Höfner et Elser (CJCE 23 avr. 1991). Il s’agit, en conséquence, d’une association d’entreprises impliquant que ses décisions soient examinées au regard des règles de concurrence.

Le comportement de l’ONP entrant dans le champ d’application du droit de la concurrence, il restait au Tribunal de l’Union a déterminé si les faits reprochés relevaient de l’interdiction des ententes. 

L’ONP a été sanctionné pour deux comportements distincts.

Le premier consiste en une restriction de la concurrence en empêchant des groupes de laboratoires de s’implanter et de se développer. Le Tribunal considère que la Commission a correctement mis en évidence le caractère restrictif des différentes mesures adoptées par l’Ordre. Pour le Tribunal, il apparaît clairement que l’Ordre a restreint la concurrence en choisissant de retenir l’interprétation de la loi la plus défavorable pour les groupes de laboratoire. De plus il s’est opposé à des montages juridiques pourtant conformes à la loi et il a exigé l’accomplissement de certaines démarches et la présentation de certains documents qui n’étaient pas nécessaires. Cependant le Tribunal a décidé de baisser le montant de l’amende au motif qu’une circulaire pouvait amener l’Ordre à penser qu’un agrément préfectoral était nécessaire dans certains cas pour des modifications structurelles de sociétés. Il s’agit, pour le Tribunal, d’une circonstance atténuante, mais qui ne remet pas en cause l’existence d’un comportement anticoncurrentiel plus large.

Le second comportement en cause consiste à avoir tenté d’imposer un prix minimal sur le marché français. Les ententes sur les prix constituent des restrictions caractérisées, et sont systématiquement sanctionnées en ce qu’elles portent directement atteintes à la mise en œuvre de la concurrence. En l’espèce, l’Ordre a empêché la possibilité pour les laboratoires de proposer des remises supérieures à 10 % auprès des établissements hospitaliers. L’Ordre s’est justifié par sa volonté d’appliquer la loi alors même que la loi ne fixait aucun plafond de remise. L’Ordre est ainsi allé au-delà de la loi fixant un prix minimum, ce qui constitue une infraction.

Cet arrêt rappelle ainsi utilement que si les ordres peuvent être instaurés pour défendre une profession, ils ne peuvent le faire que dans le respect des règles de concurrence.

TUE 10 déc. 2014, Ordre national des pharmaciens c./ Commission européenne, T-90/11