[ 19 février 2010 ]

Droit commercial et des affaires

Les partitions musicales ne sont pas des livres…

Mots-clefs : Droit commercial et des affaires, Consommation, Prix, Concurrence

Pour faire face à la concurrence menée par les grandes surfaces sur la commercialisation des livres et permettre aux libraires, d’un poids économique beaucoup plus faible, de continuer à exercer, la loi du 10 août 1981 a été adoptée afin d’imposer un prix unique sur les livres, créant ainsi une exception au principe de libre fixation des prix et de l'article L. 442-5 du Code de commerce. Presque trente ans après, des questions relatives à la portée de ce texte se posent encore.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 janvier 2010 en est la plus récente illustration. La question était ici de savoir si cette loi s’appliquait aux partitions musicales et imposait donc, pour celles-ci, l’absence de rabais supérieurs à ceux autorisés par la loi du 10 août 1981. La Cour de cassation répond par la négative. Elle considère que la cour d’appel a jugé à bon droit que la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre, qui est d’interprétation stricte puisque dérogeant au principe de la liberté des prix, ne s’applique pas aux partitions musicales qui n’étaient pas visées.

Civ. 1^re, 28 janv. 2010, FS-P+B+I, n° 08-10.026