[ 27 novembre 2014 ]

Droit européen et de l'Union européenne

Les prestations sociales ne sont pas automatiques

Mots-clefs : Citoyen européen, Prestations sociales, Inactif, Travailleur, Non-discrimination, Droit de séjour

Tout citoyen de l’Union européenne est titulaire des droits de circuler et de séjourner, contrairement aux ressortissants des pays tiers qui ne bénéficient pas directement de ces droits. Cependant, au sein des citoyens de l’Union, les conditions de mise en œuvre diffèrent afin que ces droits n’entraînent pas une charge déraisonnable pour le système social de chacun des États membres.

C’est ainsi que les citoyens économiquement inactifs doivent avoir des ressources suffisantes au regard de la directive 2004/38 pour séjourner plus de trois mois dans un État membre d’accueil et éventuellement bénéficier de prestations sociales. Cette situation est différente pour les actifs qui jouissent du principe du traitement national et ont, en conséquence, accès aux mêmes prestations sociales que les nationaux, dès lors que les conditions fixées par le législateur sont réunies.

Dans l’arrêt rapporté, largement relayé par les médias, le contentieux est lié à la situation d’une femme, de nationalité roumaine, tout comme son fils en bas âge. Cette dernière s’est installée en Allemagne chez sa sœur. Elle bénéficie de la part des autorités d’une attestation de séjour illimitée. Depuis qu’elle est en Allemagne, elle perçoit une prestation pour enfant à charge et, également, une avance sur pension alimentaire, le père étant inconnu. Il faut préciser que cette femme, qui n’a pas de qualifications professionnelles, n’a pas exercé d’activité professionnelle en Allemagne, tout comme en Roumanie et aucun élément ne laisse à penser qu’elle ait à un moment donné cherché du travail.

La requérante a demandé à percevoir des prestations sociales, ce qui lui a été refusé par l’organisme payeur, Jobcenter, et considère que ce refus est contraire au droit de l’Union.

Le juge allemand va alors poser plusieurs questions préjudicielles, sur le fondement du règlement 883/2004, relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale, de la directive 2004/38, relative aux droits des citoyens de l’Union, et des articles 18 et 20 TFUE afin de savoir si ces dispositions s’opposent à celles nationales allemandes et conduisent à une situation de discrimination.

La Cour de justice va répondre en deux temps pour déterminer s’il y a atteinte au principe de non-discrimination tel qu’il est réaffirmé dans la directive 2004/38.

Dans un premier temps, elle recherche si le refus des autorités peut entrer dans le champ des dérogations au principe de non-discrimination. L’article 24, paragraphe 2, de la directive prévoit qu’un État membre a la faculté de ne pas verser de prestations sociales pour les inactifs, lorsque leur présence est inférieure à une durée de cinq ans sur leur territoire. En effet, c’est seulement après un séjour légal ininterrompu d’une période de cinq ans que le citoyen de l’Union obtient la qualité de résident permanent et doit alors bénéficier des prestations sociales, étant totalement assimilé à un ressortissant national. L’absence de ressources suffisantes ne peut conduire à une expulsion conformément au caractère protecteur du statut de résident permanent.

Dans un second temps, la Cour examine si la mesure n’est pas discriminatoire sur le fondement du régime général de l’article 24, paragraphe 1^er, de la directive. La Cour précise alors immédiatement que l’obligation de non-discrimination ne s’applique que si le séjour est légal au sens de la directive, c'est-à-dire, au-delà de la pièce d’identité valide, que la personne ait les ressources suffisantes lorsqu’il s’agit d’un séjour de plus de trois mois. 

Ce n’est pas le cas de la requérante, qui ne bénéficie pas d’un droit de séjour sur le fondement de la directive 2004/38. Elle n’entre dès lors pas dans le champ d’application de la directive et ne peut obtenir le versement des prestations sociales. Il n’y a pas de discrimination.

La Cour de justice précise que le législateur de l’Union pouvait prévoir une telle différence de traitement afin que le citoyen européen, arrivant dans un État membre d’accueil, ne devienne une charge déraisonnable pour l’État membre, au niveau de son système social.

La condition des ressources suffisantes constitue, en conséquence, une véritable restriction à l’accès aux prestations sociales, empêchant qu’un citoyen décide d’user de sa mobilité uniquement à des fins d’obtention de ces mêmes prestations. Il revient cependant à chaque État de fixer par la suite les conditions à réunir pour bénéficier de chacune des prestations.

CJEU 11 nov. 2014, Elisabeta Dano, Florian Dano c/ Jobcenter Leipzig, C-333/13