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[ 20 mars 2024 ] Imprimer

Droit de la famille

L'établissement de la filiation

Dalloz Actu Étudiant vous propose un tableau présentant les actions destinées à établir la filiation.

                                        

 

 

 

 

Conditions de recevabilité

 

 

Preuve à rapporter

 

 

Titulaires du droit d’agir

 

 

Délai pour agir

 

 

Objet de la preuve

 

 

Modes de preuve

 

 

Recherche de maternité

 

 

Action réservée à l’enfant (exercice par le père ou par le tuteur durant sa minorité)

 

 

10 ans ; délai suspendu à l’égard de l’enfant durant sa minorité

 

 

La défenderesse est l’accouchée

 

 

Tous moyens

 

Expertise biologique de droit

 

 

Recherche de paternité

 

 

Action réservée à l’enfant (exercice par la mère ou par le tuteur durant sa minorité)

 

 

10 ans ; délai suspendu à l’égard de l’enfant durant sa minorité

 

 

Le défendeur est le géniteur

 

 

Tous moyens

 

Expertise biologique de droit

 

 

Rétablissement de la présomption de paternité

 

 

Chacun des époux et l’enfant

 

 

Chacun des époux : 10 ans durant la minorité de l’enfant

 

Enfant : 10 ans à compter de sa majorité

 

 

Le mari est le géniteur

 

 

Tous moyens

 

Expertise biologique de droit

 

 

Constatation de la possession d’état

 

 

Tout intéressé

 

 

10 ans à compter de la cessation de la possession d’état ou du décès du parent prétendu ; délai suspendu à l’égard de l’enfant durant sa minorité

 

 

Existence d’une possession d’état non viciée

 

 

Tous moyens

 

Expertise biologique de droit

 

 

Auteur :Merryl Hervieu


  • Rédaction

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    Caroline Sordet
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    Le Saviez-vous  :
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