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Droit de la famille
L'établissement de la filiation
Dalloz Actu Étudiant vous propose un tableau présentant les actions destinées à établir la filiation.
|
Conditions de recevabilité |
Preuve à rapporter | ||
Titulaires du droit d’agir |
Délai pour agir |
Objet de la preuve |
Modes de preuve | |
Recherche de maternité |
Action réservée à l’enfant (exercice par le père ou par le tuteur durant sa minorité) |
10 ans ; délai suspendu à l’égard de l’enfant durant sa minorité |
La défenderesse est l’accouchée |
Tous moyens Expertise biologique de droit |
Recherche de paternité |
Action réservée à l’enfant (exercice par la mère ou par le tuteur durant sa minorité) |
10 ans ; délai suspendu à l’égard de l’enfant durant sa minorité |
Le défendeur est le géniteur |
Tous moyens Expertise biologique de droit |
Rétablissement de la présomption de paternité |
Chacun des époux et l’enfant |
Chacun des époux : 10 ans durant la minorité de l’enfant Enfant : 10 ans à compter de sa majorité |
Le mari est le géniteur |
Tous moyens Expertise biologique de droit |
Constatation de la possession d’état |
Tout intéressé |
10 ans à compter de la cessation de la possession d’état ou du décès du parent prétendu ; délai suspendu à l’égard de l’enfant durant sa minorité |
Existence d’une possession d’état non viciée |
Tous moyens Expertise biologique de droit |
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