Conditions de recevabilité

Preuve à rapporter

Titulaires du droit d’agir

Délai pour agir

Objet de la preuve

Modes de preuve

Recherche de maternité

Action réservée à l’enfant (exercice par le père ou par le tuteur durant sa minorité)

10 ans ; délai suspendu à l’égard de l’enfant durant sa minorité

La défenderesse est l’accouchée

Tous moyens

Expertise biologique de droit

Recherche de paternité

Action réservée à l’enfant (exercice par la mère ou par le tuteur durant sa minorité)

10 ans ; délai suspendu à l’égard de l’enfant durant sa minorité

Le défendeur est le géniteur

Tous moyens

Expertise biologique de droit

Rétablissement de la présomption de paternité

Chacun des époux et l’enfant

Chacun des époux : 10 ans durant la minorité de l’enfant

Enfant : 10 ans à compter de sa majorité

Le mari est le géniteur

Tous moyens

Expertise biologique de droit

Constatation de la possession d’état

Tout intéressé

10 ans à compter de la cessation de la possession d’état ou du décès du parent prétendu ; délai suspendu à l’égard de l’enfant durant sa minorité

Existence d’une possession d’état non viciée

Tous moyens

Expertise biologique de droit