[ 2 décembre 2013 ]

Procédure pénale

L’étendue du principe una via electa

Mots-clefs : Action civile, Option procédurale, Irrévocabilité, Una via electa

L'action en réparation du dommage né de l'infraction peut être portée soit devant la juridiction pénale, en même temps que l'action publique (C. pr. pén., art. 3) soit devant les juridictions civiles. L'article 4 du Code de procédure pénale offre à la victime le choix entre la voie civile et la voie pénale.

Si la voie pénale a été choisie, elle peut être abandonnée au profit de la voie civile. En revanche,  une fois la voie civile choisie, la victime ne peut plus la quitter, en vertu du principe « electa una via ». L'article 5 du Code de procédure pénale précise ainsi que la partie, qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente, ne peut plus la porter devant la juridiction répressive : l'option est irrévocable. 

Aux conditions prévues par l’article 5 (compétence de la juridiction civile, absence d’ouverture de la voie pénale par le ministère public, absence de décision rendue sur le fond par le juge civil), le principe d’irrévocabilité suppose une triple identité entre les deux actions : les deux demandes portées devant le juge civil et le juge pénal doivent opposer les mêmes parties, avoir le même objet et la même cause (Crim. 26 avr. 1983 ; Crim. 19 janv. 1993). Tel est le cas du salarié délégué syndical qui saisit le conseil des prud'hommes à l'encontre de la société qui l'emploie pour des faits d'entrave, de discrimination syndicale et de harcèlement moral, puis se constitue partie civile et poursuit le président de ladite société devant la juridiction répressive pour les mêmes faits. (Crim. 3 avr. 2007).

L’arrêt rendu par la chambre criminelle, le 19 novembre 2013 vient à nouveau illustrer cette règle. En l’espèce, le salarié d’une communauté intercommunale avait porté plainte et s’était constitué partie civile contre le président de celle-ci, du chef de discrimination, pour l’avoir licencié à raison des activités politiques de son frère. 

Le tribunal correctionnel, statuant sur l’exception d’irrecevabilité de l’action de la partie civile soulevée par le prévenu, a déclaré irrecevable l’action du salarié au motif que celui-ci avait engagé, antérieurement au dépôt de sa plainte, une action civile contre la communauté intercommunale devant le conseil de prud’hommes, ayant des cause et objet identiques. Pour confirmer le premier jugement, la cour d’appel a notamment retenu, que l’objet des deux actions, en ce qu’il s’agit d’une demande de dommages-intérêts en réparation d’un acte de discrimination, est identique.

Contestant cette analyse, la chambre criminelle affirme « que l’action introduite devant la juridiction prud’homale tendait seulement à faire reconnaître le préjudice subi par la partie civile du fait d’un licenciement qu’elle prétend abusif et avait un objet distinct de l’action introduite devant la juridiction répressive aux fins d’établir une atteinte à la dignité de la personne constituée par une discrimination dont elle se disait victime ».

En l’espèce, l'article 5 ne peut faire obstacle à la saisine de la juridiction répressive, les deux actions, si elles opposent les mêmes parties et ont la même cause, n'ont pas le même objet.

Crim. 19 nov.  2013, n°12-83.294