[ 23 janvier 2015 ]

Droit européen et de l'Union européenne

L’exigence de célérité des procédures pour le contentieux relatif au retour de l’enfant dans un État membre

Mots-clefs : Enfant, Enlèvement international, Droit de garde, Juridiction, Autonomie procédurale, Autonomie institutionnelle, Urgence, Effectivité

Le droit de l’Union européenne vise directement certains aspects ayant un lien avec les droits de l’enfant. Il en est ainsi du règlement n° 2201/2003 du Conseil qui organise la coopération judiciaire en matière civile pour toutes les décisions en matière de responsabilité parentale. Cependant si le règlement organise la reconnaissance et l’exécution des décisions en cas de déplacement ou de non-retour illicite de l’enfant, l’acte de droit dérivé ne précise pas quelles sont les juridictions qui sont compétentes au sein de l’État membre, renvoyant l’État à ce choix conformément aux principes de l’autonomie institutionnelle et procédurale. Ce sont ces principes qui ont été implicitement appliqués dans cette décision.

Le litige est lié au départ de la mère et de son enfant de la Belgique vers la Pologne, État dont est originaire la mère. Ce départ définitif s’est fait en l’absence de l’accord du père, britannique, mais qui résidait également en Belgique. Aucun accord n’avait par ailleurs été conclu sur les modalités de l’autorité parentale et l’hébergement. Le père a saisi les juridictions belges afin d’obtenir d’une part, l’autorité parentale et l’hébergement et d’autre part, le retour de l’enfant, conformément aux procédures prévues dans le cadre de la Convention de La Haye Du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

De son côté, la mère a saisi une juridiction polonaise qui a constaté le déplacement illicite mais qui a rendu une décision de non-retour. Cette décision a été notifiée aux autorités belges.

La juridiction belge, le tribunal de la famille de Bruxelles, saisie pour rendre la décision concernant le déplacement illicite de l’enfant, a renvoyé l’affaire estimant qu’une autre juridiction avait été saisie au préalable sur le fond c’est-à-dire sur le droit de garde. La cour d’appel belge alors saisie, confrontée à ce renvoi, cherche à déterminer si le règlement de l’Union impose la création d’une juridiction spécifique ou si la juridiction saisie préalablement au fond peut également se prononcer sur le retour de l’enfant conformément à l’article 11 du règlement.

Il faut préciser que la Cour de justice accepte de répondre à cette question dans le cadre spécifique de la procédure préjudicielle d’urgence. Cette procédure était possible car le contentieux entre dans le domaine de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. En outre, il fallait un caractère d’urgence qui a été reconnu par le fait que la mère a refusé l’exercice du droit de visite du père et que l’enfant âgé de trois ans voit sérieusement remis en cause la relation avec son père.

Sur le fond, la Cour s’appuie implicitement sur l’autonomie institutionnelle et procédurale en raison de l’absence de disposition dans le règlement sur la juridiction devant être désignée. Cette situation est courante étant donné que la mise en œuvre procédurale de l’Union dépend du droit national ; il relève ainsi de l’État de déterminer les juridictions compétentes et les procédures applicables.

Il y a cependant deux limites, les principes d’équivalence et d’effectivité.

Le principe d’équivalence consiste à accéder aux juges dans les mêmes conditions, que l’action soit fondée sur le droit national ou le droit de l’Union. Ce principe n’était pas en cause ici.

Le second principe vise à garantir que la protection des droits ne soit pas rendue impossible ou excessivement difficile. Le principe d’effectivité ne paraît pas se poser puisque l’accès au juge est possible pour le contentieux relatif au déplacement illicite d’enfants.

Toutefois la Cour de justice précise que la procédure choisie ne doit pas porter atteinte à l’effet utile du règlement, c’est-à-dire aux droits de l’enfant. Ces droits sont notamment protégés par l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui protège, notamment, le droit pour l’enfant d’entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents.

En conséquence, si l’État peut choisir entre une juridiction spécialisée ou attribuer la compétence à la juridiction déjà saisie au fond, la procédure finalement retenue doit être efficace, c’est-à-dire rapide. L’État est ainsi contraint par l’exigence de célérité de la procédure afin de préserver les droits de l’enfant. L’autonomie procédurale demeure mais elle doit une nouvelle fois répondre aux exigences de l’effectivité du droit de l’Union.

CJUE 9 janv. 2015, David Bradbrooke c/ Anna Aleksabdrowicz, C-498/14