[ 3 décembre 2013 ]

Droit européen et de l'Union européenne

L’exigence d’un recours effectif en cas de violation d’un délai de jugement raisonnable

Mots-clefs : Recours effectif, Principe de délai de jugement raisonnable, Recours en indemnisation, Recours en annulation, Droit de l’Union

L’obligation d’un délai de jugement raisonnable est une obligation présente à la fois en droit de l’Union et au sein de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (Conv. EDH). En droit de l’Union, la Cour rattache aujourd’hui cette obligation à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux consacrée au principe de la protection juridictionnelle effective, cette obligation étant précédemment un principe général du droit. L’article 6 § 1^er de la Conv. EDH constitue le fondement juridique pour le droit européen. 

Si l’obligation était admise, sa portée restait à définir, quant à la voie de droit à mettre en œuvre, dès lors que la violation constituait un moyen afin d’obtenir l’annulation d’un arrêt et, in fine, d’une décision de la Commission européenne en droit de la concurrence.

À l’origine de l’affaire se trouve un recours en annulation d’une entreprise qui entend contester la décision de la Commission qui la condamne à une lourde amende. Cependant, la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne va durer cinq ans et neuf mois. Le Tribunal a refusé de se prononcer sur le moyen lié au délai, moyen qui a été à nouveau soulevé dans le cadre du pourvoi devant la CJUE.

L’arrêt de la Cour apporte une double réponse : 

– la première concernant la voie de droit ;

– la seconde concernant les critères d’identification d’un délai raisonnable.

▪ En premier lieu sur la voie de droit ouverte aux particuliers, la Cour de justice s’appuie largement sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui précise que le dépassement du délai constitue une irrégularité de procédure qui doit ouvrir à un recours effectif pour un redressement approprié (ex : CEDH gde ch., 10 sept. 2010, Mc Farlane c/ Irlande).

La Cour de justice traduit cette obligation par l’ouverture d’une procédure en indemnisation devant le Tribunal de l’Union, qui lui semble la seule procédure pertinente.

L’absence de délai de jugement raisonnable ne peut pas donner lieu à une annulation de la décision initiale à moins que le non-respect du délai ait une incidence sur la solution du litige.

Ainsi, le recours en indemnisation est la voie de droit de principe, qui ne peut être conçue comme une procédure incidente, ce recours ayant son propre objet, exigeant un examen des faits différents. 

Cependant, la Cour impose que le Tribunal statue dans une formation différente que celle qui a eu à se prononcer dans le cadre du recours en annulation.

▪ En second lieu sur les critères d’identification, la Cour a une approche convergente avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH 8 déc. 1983, Pretto c/ Italie) même si elle ne fait expressément, lors de cette phase de raisonnement, aucune référence à sa jurisprudence.

La juridiction de l’Union précise que le Tribunal doit prendre en considération les circonstances de l’affaire, c’est-à-dire la complexité du litige, le comportement des parties ou encore la survenance d’incidents procéduraux.

En l’espèce, la Cour indique qu’au regard des éléments en sa possession, les circonstances de l’affaire ne pouvaient justifier un tel délai et plus particulièrement la durée de trois ans et dix mois entre la fin de la procédure écrite et l’ouverture de la procédurale.

Le principe est ainsi effectif en droit de l’Union, disposant d’une voie de droit identifiée, obligeant les juridictions de l’Union à être dorénavant plus efficace. 

CJEU, Grde ch., 26 nov. 2013, Kendrion NV c/ Commission européenne, C-50/12P