[ 7 mai 2010 ]

Droit pénal européen et international

L'expulsion ordonnée en dépit d'indications de la Cour viole le droit de requête individuelle

Mots-clefs : Expulsion, Traitement inhumain et dégradant (risque, assurances diplomatiques), Mesures provisoires (art. 39 du règlement de la CEDH, non-respect), Droit à un recours effectif (violation)

En l'espèce, un ressortissant tunisien avait été condamné, en Italie, pour appartenance à une association de malfaiteurs liée à des groupes islamistes intégristes ; dans le temps séparant le prononcé et la confirmation de cette condamnation, il avait été condamné par contumace par le tribunal militaire de Tunis pour avoir adhéré, en temps de paix, à une association terroriste. Le 18 novembre 2008, il avait sollicité la présidente de la deuxième section de la Cour européenne pour qu'elle indique au gouvernement italien, en application de l'article 39 du règlement de la Cour qu'il était souhaitable, dans l'intérêt des parties et le bon déroulement de la procédure, de ne pas l'expulser jusqu'à nouvel ordre. Le 28 novembre, sa demande d'asile politique fut rejetée. Le 3 décembre, le ministère de l'Intérieur prit un arrêté d'expulsion, auquel le tribunal d'application des peines donna son accord dès le lendemain. Le requérant fut expulsé le 13 décembre et le gouvernement italien informa la Cour, le 27 décembre, que ce dernier avait fini de purger sa peine le 21 novembre précédent. Devant la Cour, le requérant développait trois griefs : la violation de l'article 3, celle de l'article 8 et la méconnaissance de l'article 34.

Sur l'article 3, la Cour estime, par référence à sa jurisprudence Saadi (CEDH, G^de ch., 28 févr. 2008, Saadi c. Italie), que « des faits sérieux et avérés justifient de conclure à un risque réel de voir le requérant de subir des traitements contraires à l'article 3 de la Convention en Tunisie » (§ 43) ; vérifiant si les assurances diplomatiques fournies par les autorités tunisiennes permettent d'écarter ce risque, elle note l'absence de preuve de la compétence de la personne ayant donné ces assurances au nom de l'État tunisien et la réticence des autorités à coopérer avec les organisations de défense des droits de l'homme, et rappelle le principe selon lequel les assurances diplomatiques ne peuvent suffire lorsque l'absence de mauvais traitement n'est pas fermement établie (§ 48). Sur la situation du requérant en Tunisie, elle relève que les affirmations fournies par le ministère des Affaires étrangères tunisien ne sont pas corroborées et ne démontrent pas que le requérant n'a subi aucun traitement contraire à l'article 3. Elle conclut que « la mise à exécution de l'expulsion du requérant vers la Tunisie a violé l'article 3 » (§ 52). Ce faisant, elle estime non nécessaire de trancher séparément la question d'une éventuelle méconnaissance de l'article 8.

Sur l'article 34, la Cour rappelle que l'article 39 du règlement habilite les chambres ou leur président à indiquer des mesures provisoires, en principe en présence d'un risque imminent de dommage irréparable à un droit garanti par la Convention. Elle précise le but poursuivi par de telles mesures — maintien d'un statu quo destiné à prolonger l'existence de l'objet de la requête — et rappelle que leur inobservation emporte violation de l'article 34 (v. déjà, CEDH, G^de ch., 4 févr. 2005, Mamatkulov et Askarov c. Turquie, § 128). En l'espèce, elle estime qu'en raison de son expulsion vers la Tunisie (État non-partie à la Convention), le requérant n'a pu développer tous les arguments pertinents pour sa défense et que son arrêt risque d'être privé de tout effet utile. Insistant sur l'obstacle constitué par l'expulsion au respect par l'Italie des obligations découlant des articles 1^er et 46 de la Convention (sauvegarder les droits de l'intéressé et effacer les conséquences des violations constatées), elle conclut que « cette situation a constitué une entrave à l'exercice effectif par le requérant de son droit de recours individuel garanti par l'article 34 […], droit que son expulsion a réduit à néant » (§ 70 ; v. déjà, CEDH, 24 févr. 2009, Ben Khemais c. Italie, § 87).

CEDH 13 avr. 2010, Trabelsi c. Italie, n° 50163/08