[ 17 avril 2015 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Liberté de parole de l’avocat et provocation

Mots-clefs : Injure, Provocation

En matière d’injure (injure publique envers particuliers ; L. 29 juill. 1881, art. 33, al. 2), l’auteur de l’infraction est affranchi de toute peine en cas de provocation. Les contours de cette excuse légale ont été définis par la jurisprudence. Selon la Cour de cassation, la provocation doit s'entendre comme « tous faits accomplis volontairement dans le but d'irriter une personne et venant par suite expliquer et excuser les propos injurieux qui lui sont reprochés » (Crim. 17 janv. 1936). 

La provocation, qui peut résulter de toute parole ou tout écrit, tout acte ou toute attitude, est de nature à atteindre l'auteur du délit ou de la contravention, soit dans son honneur ou sa considération, soit dans ses intérêts pécuniaires ou moraux (Crim. 26 déc. 1956). Pour qu’elle puisse être retenue, cette excuse légale doit être personnelle au prévenu, injuste (Crim. 16 avr. 1985) et directe (Crim. 10 mai 2006). L'appréciation par les juges du fond des caractères de l’injure dont ils font résulter la provocation est soumise au contrôle de la Cour de cassation (Crim. 15 avr. 1959). 

En l’espèce, lors d'une audience devant le tribunal correctionnel, une femme, qui accompagnait son mari, gérant de la librairie « Résistances », partie civile dans la poursuite exercée contre les auteurs du saccage de son établissement, s'est adressée à l'avocat des prévenus, en lui disant « Vous êtes un salaud », alors que celui-ci venait, dans sa plaidoirie, d'établir un parallèle entre les actions de boycott des produits israéliens, prônées par cette dernière, et l'ostracisme des commerces juifs orchestré par le régime nazi. L’avocat a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef d'injure publique envers un particulier. Les magistrats, retenant le caractère injurieux du propos incriminé, ont cependant relaxé la prévenue au bénéfice de l’excuse de provocation. 

Statuant sur le pourvoi formé par l’avocat, la chambre criminelle considère que les juges du fond ne se sont pas mépris sur le caractère juridique de la provocation estimant que la prévenue, qui a spontanément proféré une injure, était personnellement visée par la comparaison établie par l’avocat et répondait ainsi directement à des propos qui, eu égard aux circonstances dans lesquels ils avaient été tenus, étaient de nature à porter gravement atteinte à son honneur et à ses intérêts moraux.

Elle rejette également l’argument du demandeur au pourvoi selon lequel l'excuse de provocation devrait être écartée au motif que ses propos commandés par les nécessités de la défense relevaient de la liberté de parole des avocats devant les juridictions (sur l’absence d’immunité pour des propos tenus hors de la salle d'audience : Paris, 9 mars 2000). Selon la chambre criminelle, « l’immunité dont bénéficient les discours prononcés devant les tribunaux, en vertu de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, n'interdit pas de leur attribuer, le cas échéant, le caractère d'une provocation au sens de l’article 33, alinéa 2, de la même loi ». Une telle solution ne peut qu’être approuvée.

Crim. 31 mars 2015, n°13-81.842