[ 14 octobre 2009 ]

Droit de la fonction et des services publics

Liberté pour l’exécutif d’un département de fixer les horaires de ses agents

Mots-clefs : Fonction publique, Collectivités territoriales, Conseil général, Président, Pouvoir réglementaire, Horaires de travail, Agent, Jours fériés, Week-end

Le président d’un conseil général peut légalement en sa qualité de chef de service, si les besoins du service l’exigent et en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, prévoir des horaires de travail pour les agents territoriaux incluant des nuits, des samedis, des dimanches ou des jours fériés.

Le Conseil d’État en a jugé ainsi dans une affaire où le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis avait opéré une retenue sur le traitement d’un de ses agents alors affecté au service de gardiennage des parcs départementaux, au motif qu’il ne s’était pas rendu sur son lieu de travail les samedi 8 et dimanche 9 avril 2000 ainsi que le 1^er juin suivant, jour férié. Il juge qu’« en l’absence de texte encadrant ou limitant cette compétence, il appartient au président du conseil général, agissant en tant que chef de service, de déterminer, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment, le cas échéant, la délibération du conseil général fixant la durée du travail des agents du département, et en fonction des besoins du service public, les horaires de travail et obligations de service des personnes placées sous son autorité ; qu’il peut légalement, si ces besoins y conduisent et sous la même réserve, prévoir que ces horaires incluent des nuits, des samedis, des dimanches ou des jours fériés ».

En l’espèce, « il appartenait au président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires applicables à la date des faits litigieux, de fixer les horaires de travail des employés du service de gardiennage des parcs départementaux auquel était affecté M. D. ; que ces horaires pouvaient inclure des samedis, des dimanches et des jours fériés pour les besoins du service, dès lors que, contrairement à ce que soutient M. D., le droit au repos les samedis, dimanches et jours fériés ne constitue pas un élément de son statut ; qu’il est constant que les tableaux de service mensuels établis par l’autorité territoriale prévoyaient que M. D. travaille les 8 et 9 avril 2000 ainsi que le 1[SUP]er[/SUP] juin suivant ; que, dans ces conditions, le président du conseil général était tenu d’opérer les retenues sur traitement litigieuses ».

Cette solution n’est pas novatrice mais reste d'application limitée. Elle découle de l’application d’une règle plus générale selon laquelle, même en l'absence de texte législatif, les ministres et tout chef de service a le pouvoir de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous son autorité (CE, Sect., 7 février 1936, Jamart ; CE 13 février 2002, Syndicat national FO des personnels de préfecture).

CE 2 octobre 2009, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 312900