[ 20 janvier 2010 ]

Droit de la fonction et des services publics

Licenciement d’un salarié privé refusant un contrat de droit public

Mots-clefs : Fonction publique, Agent de droit privé, Article L. 122-12 du Code du travail, Service public local, Service public administratif, Reprise en régie, Personnel

La Haute juridiction judiciaire était saisie d'un pourvoi de M. Bernard contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait rejeté ses demandes à l'encontre de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée. Après avoir repris l'association gérant une école de musique qui employait M. Bernard, la communauté lui avait proposé, en 2004, un contrat de droit public à durée déterminée. Puis, devant son refus, elle l'avait licencié.

La chambre sociale juge « que le refus, par le salarié, des conditions d'intégration proposées par la personne publique reprenant l'entité économique à laquelle il est rattaché, en raison des modifications qu'elles apportent au contrat de travail en cours au jour du transfert, constitue pour l'employeur public une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne relevant pas des dispositions relatives au licenciement économique, dès lors qu'il ne lui est pas possible, au regard des dispositions législatives ou réglementaires dont relève son personnel, de maintenir le contrat de travail de droit privé en cours au jour du transfert ou d'offrir à l'intéressé un emploi reprenant les conditions de ce contrat ».

Soc. 2 décembre 2009, n° 07-45.304.