[ 12 février 2015 ]

Droit européen et de l'Union européenne

L’impossible rattrapage devant la Commission européenne pour une plainte rejetée par une autorité de concurrence

Mots-clefs : Abus de position dominante, Réseau européen de concurrence, Plainte, Rejet, Commission européenne, Autorité nationale de concurrence, Redevance

La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles est l’un des objectifs majeurs du droit de l’Union. Cependant afin que la lutte contre les ententes (TFUE, art. 101) et les abus de positions (TFUE, art. 102) soit efficace, il a été choisi au travers de l’adoption du règlement n°1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 de décentraliser l’application des règles de l’Union en imposant aux autorités nationales et aux juridictions nationales d’appliquer les articles 101 et 102 TFUE dans le cadre de contrôle a posteriori. Cependant cette habilitation oblige à organiser la mise en œuvre de ces dispositions pour éviter des procédures parallèles qui pourraient amener des décisions contradictoires.

C’est ainsi que le règlement instaure un réseau européen de concurrence pour définir les conditions d’intervention des autorités. L’article 13, paragraphe 2, du règlement précise, notamment, que la seconde autorité saisie par une entreprise peut rejeter la plainte à la condition qu’elle ait été effectivement traitée. La difficulté est de déterminer ce que recouvre la notion « a déjà été traitée ».

Le contentieux pendant devant le Tribunal de l’Union européenne prend naissance dans un État membre. En effet, l’entreprise EasyJet avait, dans un premier temps, saisi d’une plainte l’autorité nationale néerlandaise contre l’exploitant de l’aéroport Schiphol d’Amsterdam. EasyJet contestait le montant des redevances. Trois plaintes ont été déposées, toutes rejetées par l’autorité de la concurrence néerlandaise. L’entreprise a alors saisi, dans un second temps, la Commission européenne le 14 janvier 2011, cette dernière a, à son tour, rejeté la plainte le 3 mai 2013 en considérant qu’elle avait déjà été traitée par une autorité nationale conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement n°1/2003. Dès lors EasyJet a saisi le Tribunal dans le but d’obtenir l’annulation de cette décision de rejet.

L’examen du Tribunal va se concentrer, tout d’abord, sur ce qu’il faut entendre par l’expression « a déjà été traité » figurant à l’article 13, paragraphe 2 et, ensuite, sur la décision de la Commission.

Sur le premier aspect, le Tribunal opère une interprétation systématique de l’article 13, c’est-à-dire qu’il replace dans son contexte et sa finalité la disposition étudiée, ne s’en tenant pas seulement à son contenu. Il apparaît pour le Tribunal que la Commission ne peut pas être obligée d’examiner une plainte qui a fait l’objet d’un rejet au niveau national. En effet, une interprétation contraire conduirait à imposer à la Commission de procéder systématiquement à l’examen des plaintes ayant fait l’objet d’un premier rejet. Une telle solution irait à l’encontre de l’efficacité recherchée par la mise en place du réseau européen de concurrence, qui confie aux autorités nationales le soin d’appliquer également le droit de l’Union en matière de pratique anticoncurrentielle. 

En outre, le Tribunal précise que le rejet d’une plainte est une forme de traitement de la plainte, le traitement ne pouvant se limiter aux décisions d’ouverture d’une enquête, d’une procédure ou encore à l’atteinte d’un résultat précis. La Commission ne constitue pas une voie de rattrapage.

Sur le second aspect, un préalable doit être intégré. Si la Commission dispose d’une large marge d’appréciation, elle doit examiner en toute impartialité tous les éléments pertinents de l’affaire. Le Tribunal a pour mission de contrôler si la décision de la Commission a été prise dans le respect de ces obligations et si l’institution n’a pas commis une erreur d’appréciation. Le Tribunal ajoute également qu’il ne peut pas contrôler la légalité d’une décision de l’autorité néerlandaise, les décisions nationales relevant exclusivement des juridictions nationales.

En l’occurrence, EasyJet se plaignait de l’absence de définition du marché pertinent pas l’autorité nationale, alors que cet élément est indispensable pour identifier une position dominante. Le Tribunal ne revient pas sur ce point, mais examine, en revanche, si la Commission a bien pris en considération tous ces éléments. Le Tribunal conclut que la Commission a eu une juste appréhension de la décision de l’autorité nationale qui a examiné le caractère proportionné de la redevance et comparé la redevance contestée avec celles pratiquées dans les autres aéroports. Le contrôle ainsi exercé sur la décision de la Commission est effectif mais se limite aux actes de l’Union.

TUE 21 janv. 2015, EasyJet Airline Co. Ltd c/Commission européenne, T-355/13