[ 19 juin 2024 ]

Droit de la famille

Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Déchéance matrimoniale de plein droit – Instaurant un régime de déchéance du bénéfice des avantages matrimoniaux, l’article 1^er de la loi est certainement le plus emblématique de la réforme opérée. Le texte prévoit en effet de priver automatiquement l’époux condamné, comme auteur ou complice, pour meurtre sur son époux ou violences ayant entraîné la mort, du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Ce régime de déchéance du bénéfice des avantages matrimoniaux est nouveau : avant l’adoption de cette disposition, rien ne s’opposait, en effet, à ce que l’époux ayant tué son conjoint puisse continuer à jouir des avantages tirés du contrat de mariage. 

*A noter que la disposition s’applique à l’ensemble des régimes matrimoniaux et non aux seuls régimes communautaires (C. civ., art. 1399-1 à 1399-5 nouv.).

Déchéance matrimoniale facultative - De plus, pour une série d’autres violences conjugales (viol, violences, dénonciation calomnieuse envers l’ex-conjoint…), le tribunal judiciaire pourra prononcer cette déchéance à la demande de l’époux victime, d’un de ses héritiers ou du procureur de la République. Quelle que soit la cause de sa déchéance, l’époux déchu devra rendre les fruits et les revenus qu’il a tirés d’un avantage matrimonial dont il a eu la jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial. Un mécanisme préservant les biens propres apportés à la communauté par l’époux victime de violences est en outre introduit. 

**À noter que ces nouvelles mesures (déchéance automatique et déchéance facultative) s’appliquent à tous les contrats de mariage en cours, et non uniquement à ceux conclus après la promulgation de la loi). 

Inventaire des biens de la communauté - L’article 2 de la loi instaure la possibilité de demander un inventaire des biens dans le cadre de la communauté universelle en cas de décès de l’un des époux. La demande peut être formée par les héritiers du conjoint décédé ainsi que par le ministère public.

Irrévocabilité des clauses matrimoniales - La loi traite également du sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce (art. 3). Les époux pourront désormais préciser dans leur contrat de mariage que les clauses constitutives d’un avantage matrimonial (comme une clause d’exclusion des biens professionnels) ne seront pas révoquées en cas de divorce (C. civ., art. 265 mod.). 

Décharge de responsabilité solidaire en matière fiscale - La loi traite enfin de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints ou anciens partenaires d’un PACS : pour protéger la victime des conséquences d’une fraude fiscale commise par son ex-conjoint, une nouvelle procédure de demande de remise gracieuse est créée (art. 4). Les personnes divorcées ou dépacsées victimes de la solidarité fiscale pourront ainsi demander à l’administration fiscale d’être déclarées tiers à la dette et donc ne pas être redevables des impositions communes.